La CAF vous réclame un trop-perçu d’allocations familiales. Deux questions se posent alors. Combien de temps avez-vous pour contester ? Et sur combien d’années la CAF peut-elle remonter ? On parle souvent de « délai de prescription » pour les deux. Ce sont pourtant deux délais distincts.
Le délai de recours est le temps dont vous disposez pour contester la décision. La prescription est la période sur laquelle la CAF peut vous réclamer un indu. Les allocations familiales font partie des prestations familiales : leur contentieux relève donc du pôle social du tribunal judiciaire. Mais elles obéissent à des règles propres, liées aux enfants à charge. Et ce sont ces règles qui expliquent la plupart des indus.
Qui a droit aux allocations familiales ?
Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. Leur montant varie selon le nombre d’enfants et selon les ressources du foyer. Un complément dégressif s’applique quand les ressources dépassent légèrement un plafond (article L521-1 du code de la sécurité sociale).
Qui les perçoit ? La personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant (article L513-1 du code de la sécurité sociale). En cas de séparation, c’est donc en principe le parent chez qui l’enfant vit.
Jusqu’à quel âge ? Tout enfant ouvre droit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. Ensuite, le droit continue jusqu’à un âge limite, à condition que sa rémunération ne dépasse pas un plafond (article L512-3 du code de la sécurité sociale). Cet âge limite est fixé à vingt ans. Le plafond de rémunération correspond, pour un mois, à 55 % du SMIC multiplié par 169 heures (article R512-2 du même code).
Enfin, une allocation forfaitaire prend le relais pendant un an pour certaines familles, lorsqu’un enfant atteint l’âge limite (article L521-1).
Sur combien d’années la CAF peut-elle remonter ?
La CAF dispose de deux ans pour vous réclamer un indu de prestations familiales. Ce délai passe à cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L553-1 du code de la sécurité sociale). Une procédure de recouvrement en cours sur d’autres prestations interrompt aussi ce délai.
La fraude coûte cher. La CAF ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées. Son directeur peut aussi majorer les retenues sur vos prestations, jusqu’à 50 %. Enfin, aucune remise de dette n’est alors possible (article L553-2 du code de la sécurité sociale).
Votre notification porte sur plus de deux ans ? La CAF retient alors une fraude ou une fausse déclaration. Contestez ce point en tant que tel. Ce que la CAF doit prouver figure dans mon article sur la preuve de la fraude à la CAF.
Le même délai de deux ans joue aussi en votre faveur. Vous pouvez réclamer à la CAF les allocations qu’elle ne vous a pas versées, sur les deux dernières années (même article L553-1).
Les indus liés aux enfants
L’enfant travaille. Après la fin de l’obligation scolaire, un enfant qui gagne plus de 55 % du SMIC n’ouvre plus droit aux allocations. Un apprentissage, un emploi d’été prolongé ou un premier CDD peuvent suffire. Beaucoup de parents ignorent cette règle et ne déclarent rien. L’indu apparaît alors des mois plus tard.
L’enfant atteint vingt ans. Le droit s’arrête à cet âge. Selon la composition de la famille, une allocation forfaitaire peut prendre le relais pendant un an. Vérifiez que la CAF a bien appliqué ce relais avant de rembourser quoi que ce soit.
L’enfant quitte le foyer. Un enfant qui part vivre ailleurs, chez l’autre parent ou de son côté, ne reste pas forcément à votre charge. La CAF regarde qui assume réellement sa charge effective et permanente. Un départ non déclaré crée donc souvent un indu.
Le nombre d’enfants change. Les allocations ne sont dues qu’à partir du deuxième enfant. Quand l’aîné sort du droit, une famille de deux enfants peut ainsi perdre toutes ses allocations d’un coup.
Les indus liés à la famille
La séparation des parents. Après une séparation, la question se pose : qui perçoit les allocations ? En principe, le parent qui a la charge effective de l’enfant. Une séparation non déclarée, ou un changement de résidence de l’enfant, crée vite un indu chez l’un des parents.
La résidence alternée. La loi prévoit une règle précise. Les parents désignent d’un commun accord celui qui sera allocataire. Ils peuvent aussi demander ensemble le partage des allocations. Sans accord ni demande conjointe, chacun peut être reconnu allocataire. Les parents ne peuvent changer ce choix qu’au bout d’un an, sauf si la résidence de l’enfant change (article R521-2 du code de la sécurité sociale). Une résidence alternée mise en place sans le dire à la CAF entraîne donc presque toujours un recalcul.
Les ressources. Le montant des allocations dépend des ressources du foyer. Une mise en couple non déclarée change ces ressources, et donc le montant dû.
La résidence en France. Il faut avoir en France son foyer ou son séjour principal, soit plus de neuf mois de présence dans l’année (article R111-2 du code de la sécurité sociale). La CAF applique pourtant souvent un seuil de 92 jours d’absence. Je l’explique dans mon article sur le trop-perçu pour résidence à l’étranger.
Un exemple : l’aîné en apprentissage
Prenons un cas imaginaire, mais typique. Karim et Sophie ont deux enfants. Leur fils aîné, 17 ans, commence un apprentissage en septembre. Son salaire dépasse 55 % du SMIC. Ses parents ne pensent pas à le signaler.
Un an et demi plus tard, la CAF découvre la situation. L’aîné n’ouvrait plus droit aux allocations depuis septembre. La famille n’avait donc plus qu’un enfant à charge pour les allocations familiales. Or celles-ci ne sont dues qu’à partir du deuxième enfant. La CAF réclame toutes les allocations versées depuis l’entrée en apprentissage.
Que vérifier dans ce cas ? D’abord, la date exacte retenue : le premier mois où le salaire a dépassé le plafond, et non la date de signature du contrat. Ensuite, le montant réel du salaire, mois par mois, car une rémunération d’apprenti évolue. Enfin, la qualification de fraude : un oubli de bonne foi limite l’indu à deux ans et ouvre la voie à une remise en cas de précarité.
Contester : la commission de recours amiable
Imaginons une décision de la CAF après un contrôle. Vous avez perçu 1 000 € d’allocations familiales, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 €. La CAF vous réclame donc 500 €. Que faire ?
Avant le tribunal, vous devez saisir la commission de recours amiable de votre CAF. Vous avez deux mois à compter de la notification (article R142-1 du code de la sécurité sociale). Ce recours est obligatoire : sans lui, le tribunal rejettera votre demande. Envoyez-le en recommandé avec avis de réception.
Attention, aucun texte ne rend ce recours suspensif pour les prestations familiales. La CAF peut donc continuer ses retenues pendant l’examen de votre dossier.
Saisir le pôle social du tribunal judiciaire
Les anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale n’existent plus depuis 2019. Le pôle social du tribunal judiciaire a pris le relais.
La commission rejette votre recours ? Vous avez alors deux mois pour saisir le pôle social (article R142-1-A du code de la sécurité sociale).
La commission ne vous répond pas ? Après deux mois de silence, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (article R142-6 du code de la sécurité sociale). Ce délai part de la réception de votre recours, ou de vos dernières pièces. Vous avez ensuite deux mois pour saisir le tribunal.
Retenez la séquence : deux mois pour le recours, deux mois pour la réponse, deux mois pour le tribunal. La notification doit mentionner ces délais et les voies de recours. Sinon, ils ne vous sont pas opposables (même article R142-1-A).
Si la CAF vous délivre ensuite une contrainte, réagissez vite. Vous disposez de quinze jours pour former une opposition motivée devant le pôle social, avec une copie de la contrainte (article R133-3 du code de la sécurité sociale).
L’aide juridictionnelle et la remise de dette
Vous demandez l’aide juridictionnelle pour saisir le tribunal ? Votre recours reste dans les temps si votre demande d’aide parvient au bureau d’aide juridictionnelle avant la fin du délai (article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Ce mécanisme ne protège pas le recours devant la commission. Et l’aide juridictionnelle couvre la procédure devant le tribunal, mais pas le recours préalable.
En cas de précarité, la CAF peut réduire ou annuler votre dette, sauf fraude ou fausse déclaration (article L553-2 du code de la sécurité sociale). Ne demandez jamais une remise à la place d’une contestation : vous reconnaîtriez devoir la somme. Contestez d’abord l’indu. Puis demandez la remise à titre subsidiaire, dans le même courrier. Les erreurs de rédaction à éviter figurent dans mon article sur les risques d’une contestation.
Le bon réflexe dès réception de la notification
Notez d’abord la date de réception, puis calculez la date limite de votre recours. Vérifiez la période réclamée : au-delà de deux ans, la CAF retient une fraude. Identifiez ensuite l’enfant et l’événement en cause : âge, salaire, départ, résidence alternée.
Rassemblez enfin les pièces utiles : bulletins de salaire de l’enfant, contrat d’apprentissage, jugement ou convention fixant la résidence, certificats de scolarité. Rédigez un recours motivé et envoyez-le à la commission en recommandé. Surveillez ensuite les délais pour saisir le pôle social à temps.
Les règles communes à toutes les prestations familiales figurent dans mon article sur la prescription et les délais de recours des prestations familiales. Vous trouverez aussi des informations sur la page recours contre un trop-perçu d’allocations familiales.
La CAF vous réclame un indu d’allocations familiales ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Devant le pôle social, votre protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent prendre en charge mes honoraires (768 € TTC par recours). J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.
Questions fréquentes
Sur combien d’années la CAF peut-elle réclamer un indu d’allocations familiales ?
Deux ans en principe, cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Mon enfant de 18 ans travaille. Ai-je encore droit aux allocations ?
Seulement si son salaire ne dépasse pas 55 % du SMIC calculé sur 169 heures par mois. Au-delà, il n’ouvre plus droit aux allocations.
Jusqu’à quel âge touche-t-on les allocations familiales ?
Jusqu’aux vingt ans de l’enfant, sous condition de rémunération. Une allocation forfaitaire peut ensuite prendre le relais pendant un an pour certaines familles.
En résidence alternée, qui perçoit les allocations ?
Le parent désigné d’un commun accord, ou les deux parents en partage s’ils le demandent ensemble. Ce choix vaut au moins un an, sauf changement de résidence de l’enfant.
Puis-je réclamer des allocations que la CAF ne m’a pas versées ?
Oui, sur les deux dernières années. Cela arrive par exemple quand la CAF n’a pas pris en compte la naissance d’un enfant ou son retour au foyer. Faites la demande par écrit, avec les justificatifs.
La CAF peut-elle prélever l’indu pendant mon recours ?
Oui. Pour les prestations familiales, aucun texte ne rend le recours suspensif. Les retenues peuvent donc continuer pendant l’examen de votre dossier.
Mon ex-conjoint perçoit les allocations alors que l’enfant vit chez moi. Que faire ?
Signalez la situation à la CAF par écrit, avec les preuves de la résidence de l’enfant : jugement, convention, certificat de scolarité. Les allocations reviennent au parent qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.
Quel tribunal saisir ?
Le pôle social du tribunal judiciaire, après le recours obligatoire devant la commission de recours amiable.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Publié le 5 août 2019, mis à jour le 23 octobre 2026.