La CAF vous réclame un trop-perçu d’allocation de logement sociale, l’ALS. Deux questions se posent alors. Combien de temps avez-vous pour contester ? Et sur combien d’années la CAF peut-elle remonter ? On parle souvent de « délai de prescription » pour les deux. Ce sont pourtant deux délais différents.
Le délai de recours est le temps dont vous disposez pour contester la décision. La prescription est la période sur laquelle la CAF peut vous réclamer un indu. L’ALS est une aide au logement : elle suit donc les mêmes règles que l’APL. Mais elle concerne un public particulier, souvent des étudiants, des jeunes actifs ou des personnes seules. Et elle donne lieu à des indus qui lui sont propres.
Qui perçoit l’ALS ?
L’ALS est une aide de dernier recours. La loi l’ouvre aux personnes qui ne bénéficient ni de l’allocation de logement familiale ni de l’aide personnalisée au logement (article L841-2 du code de la construction et de l’habitation).
L’allocation de logement familiale vise d’autres situations. Elle concerne les foyers avec enfants ou personnes à charge, les jeunes couples mariés pendant une durée limitée, et les femmes enceintes seules à partir du cinquième mois (article L841-1 du même code). L’APL, elle, s’applique surtout aux logements conventionnés.
Concrètement, l’ALS bénéficie donc surtout aux étudiants, aux personnes seules et aux couples sans enfant. Ils louent un appartement, une chambre en résidence universitaire ou une place en colocation. À la naissance d’un enfant, l’ALS laisse place à une autre aide, et ce changement crée souvent des erreurs.
Sur combien d’années la CAF peut-elle remonter ?
Pour les aides au logement, la loi renvoie aux règles des prestations familiales. Le code civil fixe en outre les causes qui interrompent ce délai (article L821-7 du code de la construction et de l’habitation). La CAF dispose ainsi de deux ans pour vous réclamer un indu d’ALS. Ce délai passe à cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L553-1 du code de la sécurité sociale).
La fraude coûte cher. La CAF ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées. Elle peut aussi majorer ses retenues sur vos prestations. Enfin, elle ne peut plus vous accorder de remise de dette (article L553-2 du code de la sécurité sociale, que l’article L823-9 du code de la construction et de l’habitation rend applicable aux aides au logement).
Votre notification porte sur plus de deux ans ? La CAF retient alors une fraude ou une fausse déclaration. Vous devez contester ce point en tant que tel. Ce que la CAF doit prouver figure dans mon article sur la preuve de la fraude à la CAF.
Les indus liés au logement lui-même
Le logement appartient à votre famille. C’est un piège fréquent chez les étudiants et les jeunes actifs. La loi exclut l’aide lorsque vous, votre conjoint, l’un de vos parents ou l’un de vos enfants détenez une part du logement loué, directement ou par une société (article L822-3 du code de la construction et de l’habitation). Prenons un étudiant qui loue le studio de ses parents, ou celui d’une SCI familiale. Il n’a en principe pas droit à l’ALS, même s’il paie vraiment un loyer. Une exception existe si les parts familiales restent sous un seuil réglementaire, qui ne peut dépasser 20 %. Quand la CAF découvre la situation, elle réclame l’aide sur toute la période non prescrite.
Vous vous absentez trop longtemps. L’aide ne vise que votre résidence principale. Vous devez occuper le logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure (article R822-23 du code de la construction et de l’habitation). Un semestre d’études à l’étranger peut donc vous faire perdre le droit. Un long stage ailleurs ou un retour prolongé chez vos parents aussi.
Huit mois d’occupation laissent environ 120 jours d’absence possibles. Pourtant, la CAF applique souvent le seuil de 92 jours à toutes les prestations. C’est une erreur à relever, comme je l’explique dans mon article sur les 92 jours à l’étranger.
Vous quittez le logement sans le déclarer. L’aide continue alors d’arriver, et un indu se forme. Le bailleur peut aussi demander à recevoir l’allocation directement (article L842-1 du code de la construction et de l’habitation). Dans ce cas, l’allocataire ne voit pas les versements passer et ignore qu’ils se poursuivent.
Les indus liés à votre situation
La colocation. Beaucoup de bénéficiaires de l’ALS vivent en colocation. Déclarez chaque changement : arrivée ou départ d’un colocataire, nouveau loyer, nouveau bail. Le logement doit aussi être décent. En colocation à plusieurs baux, la loi apprécie cette décence au regard des pièces et équipements dont dispose chaque colocataire (article L822-9 du code de la construction et de l’habitation).
La mise en couple non déclarée. Deux colocataires forment parfois un couple. Pour la CAF, ce ne sont alors plus deux personnes seules. Elle recalcule l’aide avec les ressources du foyer, souvent sur plusieurs années. Les éléments relevés lors du contrôle pèsent lourd, comme je l’explique dans mon article sur la plus grosse erreur lors d’un contrôle de la CAF.
Un exemple : le semestre d’études à l’étranger
Prenons un cas imaginaire, mais typique. Léa, étudiante, loue un studio à Strasbourg et perçoit l’ALS. En septembre, elle part étudier six mois à l’étranger. Elle garde son studio, continue de payer le loyer et ne prévient pas la CAF.
Un an plus tard, la CAF contrôle son dossier. Elle constate l’absence de six mois et lui réclame toute l’ALS de l’année. Léa n’a pourtant rien caché : elle pensait simplement que l’aide restait due, puisqu’elle payait toujours son loyer.
Que peut-elle faire ? D’abord, vérifier le calcul. Six mois d’absence dépassent bien la limite, puisque la loi impose huit mois d’occupation. Mais quelle période la CAF retient-elle exactement, et sur quelle base ? Ensuite, contester toute idée de fraude : un oubli de déclaration n’est pas une manœuvre. La période réclamée reste alors limitée à deux ans. Enfin, demander à titre subsidiaire une remise de dette, en invoquant sa situation d’étudiante.
Dans ce type de dossier, les pièces font la différence. Léa doit réunir son contrat d’études, ses dates de départ et de retour, et ses quittances de loyer. Elle peut ainsi montrer à la CAF la réalité de sa situation, mois par mois.
Contester : le recours devant la commission de recours amiable
Imaginons une décision de la CAF après un contrôle. Vous avez perçu 1 000 € d’ALS, alors que vous n’aviez droit qu’à 500 €. La CAF vous réclame donc 500 €. Que faire ?
Avant le tribunal, vous devez exercer un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de la CAF (article R825-1 du code de la construction et de l’habitation). Ce recours est obligatoire. Sans lui, le tribunal rejettera votre demande. Vous disposez de deux mois à compter de la notification (article R142-1 du code de la sécurité sociale). Envoyez-le en recommandé avec avis de réception.
Le directeur de la CAF tranche ensuite. Il recueille d’abord l’avis de la commission, puis rend une décision motivée (article R825-2 du code de la construction et de l’habitation). Une décision sans motivation, ou prise sans cet avis, peut donc être contestée.
Attention, aucun texte ne rend ce recours suspensif pour les aides au logement. La CAF peut donc continuer ses retenues pendant l’examen de votre dossier.
Saisir le tribunal administratif
La CAF rejette votre recours ? Vous avez alors deux mois pour saisir le tribunal administratif (article R421-1 du code de justice administrative).
La CAF ne vous répond pas ? Après deux mois de silence, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (article R142-6 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R825-1). Ce délai part de la réception de votre recours. Si vous envoyez des pièces ensuite, il repart de leur réception. Vous disposez ensuite de deux mois pour saisir le tribunal.
Retenez la séquence : deux mois pour le recours, deux mois pour la réponse, deux mois pour le tribunal. Une saisine trop tôt ou trop tard expose à un rejet par ordonnance.
La notification doit mentionner ces délais et les voies de recours. À défaut, le délai de deux mois ne vous est pas opposable (article R421-5 du code de justice administrative). Le Conseil d’État exige toutefois d’agir dans un délai raisonnable, en principe un an (Conseil d’État, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763).
L’aide juridictionnelle et les délais
Vous demandez l’aide juridictionnelle pour saisir le tribunal ? Votre recours reste dans les temps si votre demande d’aide parvient au bureau d’aide juridictionnelle avant la fin du délai. Un nouveau délai de deux mois court ensuite à partir de la décision sur l’aide (article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).
Ce mécanisme ne protège pas le recours devant la commission. Formez-le dans les deux mois, quoi qu’il arrive. Pour un étudiant aux revenus modestes, l’aide juridictionnelle reste souvent accessible. Elle couvre la procédure devant le tribunal, mais pas le recours préalable.
Faut-il demander une remise de dette ?
En cas de précarité, la CAF peut réduire ou annuler votre dette. Elle ne le peut pas en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L553-2 du code de la sécurité sociale).
Ne demandez jamais une remise à la place d’une contestation. Vous reconnaîtriez alors devoir la somme. Contestez d’abord l’indu, en expliquant pourquoi vous ne le devez pas. Puis demandez la remise à titre subsidiaire, dans le même courrier, au cas où l’indu serait confirmé. Les erreurs de rédaction à éviter figurent dans mon article sur les risques d’une contestation.
Le bon réflexe dès réception de la notification
Notez d’abord la date de réception, puis calculez la date limite de votre recours. Vérifiez la période réclamée : au-delà de deux ans, la CAF retient une fraude. Identifiez ensuite le motif de l’indu, qu’il s’agisse du logement familial, d’une absence, de la colocation, du couple ou d’un départ.
Rassemblez enfin les pièces utiles : bail, quittances, titre de propriété, certificats de scolarité ou de stage, attestations des colocataires. Rédigez un recours motivé et envoyez-le à la commission en recommandé. Surveillez ensuite les délais pour saisir le tribunal à temps.
Les règles communes aux aides au logement figurent dans mon article sur la prescription et les délais de recours des APL. Mon guide pour contester une décision d’indu de la CAF détaille le parcours de chaque prestation. Vous trouverez aussi des informations sur la page recours contre un trop-perçu d’allocation de logement sociale.
La CAF vous réclame un indu d’ALS ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Devant le tribunal administratif, votre protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent prendre en charge mes honoraires (768 € TTC par recours). J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.
Questions fréquentes
Sur combien d’années la CAF peut-elle réclamer un indu d’ALS ?
Deux ans en principe, cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Je loue un studio appartenant à mes parents. Ai-je droit à l’ALS ?
En principe non. L’aide n’est pas due si un parent détient une part du logement, directement ou par une société. Une exception existe sous un seuil réglementaire.
Je pars un semestre à l’étranger. Vais-je perdre l’ALS ?
Vous devez occuper le logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Déclarez votre départ et gardez vos justificatifs.
À qui adresser mon recours ?
À la commission de recours amiable de la CAF, dans les deux mois de la notification. Le directeur tranche ensuite, après l’avis de la commission.
Quel tribunal saisir ?
Le tribunal administratif, après le recours préalable obligatoire.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Publié le 5 août 2019, mis à jour le 23 octobre 2026.