La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.
Vu l’importance de la démarche, il s’agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au Tribunal de Grande Instance et de présenter la situation à un juge. Tout dossier incomplet sera rejeté par le juge.
Je vous accompagne pas à pas à chaque étape jusqu’à au Tribunal.
Vous souhaitez que je vous aide pour votre dossier de faillite civile ?
J’accepte l’aide juridictionnelle.
Il vous suffit de remplir ce formulaire.
Quelles pièces faut il rassembler pour une faillite civile en Alsace Moselle en 2018 ?
- Certificat de non-immatriculation au Registre de Commerce ;
- Certificat de non-immatriculation au Répertoire des Métiers ;
- Copie de la pièce d’identité ;
- Copie du livret de famille (extrait de mariage, pages relatives aux enfants et la page suivante) ;
- Certificats de scolarité de vos enfants ;
- Dernier avis d’imposition ;
- Dernière déclaration de revenus ;
- Trois derniers justificatifs de revenus (bulletins de salaire, relevés de situation Pole emploi, CAF…) ;
- Justificatif de domicile (facture Edf ou Téléphone de moins de trois mois) ;
- Copie de la carte grise du/des véhicule(s) ;
- Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d’amortissement ;
- Copie des titres de propriété immobiliers (le cas échéant).
Des pièces supplémentaires pourront être nécessaires en fonction de votre situation. N’hésitez pas à me le demander, nous en discuterons ensemble.