Comment Divorcer par Avocat ?
L’Avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de Convention de divorce amiable. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la Convention de divorce amiable avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
Cette Convention de divorce amiable prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des Avocats des époux.
Elle est signée par les époux et leurs Avocats en 4 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la Convention de divorce amiable. Un exemplaire est pour le Notaire. Le dernier pour les impôts si c’est nécessaire.
La Convention de divorce amiable est transmise au Notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Le Notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la Convention de divorce amiable, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le dépôt de la Convention de divorce amiable chez le Notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la Convention de divorce amiable que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée.
