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Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel ?
Les Français ou ressortissant de l’Union européenne
Seules les personnes de nationalité française et les ressortissants de l’Union européenne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne
Les étrangers qui ont une carte de séjour, valable 1 an ou 10 ans, et que vous vivent en France peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Divorcer à l’amiable avec le RSA
Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, le demandeur ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources. Par exemple, les personnes bénéficiaire du RSA ont automatiquement le droit à l’aide juridictionnelle pour leur divorce amiable.
Pour en savoir plus :
- Comment fonctionne l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel sur internet ?
- Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?
- Pourquoi demander l’aide juridictionnelle pour un divorce amiable ?
- Comment obtenir l’aide juridictionnelle pour un divorce amiable ?
- Mon formulaire d’aide juridictionnelle est-il accepté ?
Vous trouverez plus d’informations sur mon blog notamment consacré au Droit de la famille et au Divorce :
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