Desfarges Avocat 16 Rue Sellenick 67000 Strasbourg Tel: 03 88 30 32 00 Mail: contact@avocat-desfarges.fr

Avocat recours prestations familiales

Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg
La CAF vous réclame un trop-perçu de prestations familiales, ou supprime vos allocations ? Contestez la décision devant le pôle social du tribunal judiciaire, partout en France et à distance.

Avocat depuis 2013, je traite 1 000 à 1 500 recours contre la CAF chaque année

Dès le recours préalable

Je rédige votre recours à la commission de recours amiable contre la décision de la CAF ou de la MSA sur vos prestations familiales.

Tout au long de la procédure

Recours préalable, pôle social, contrainte, pénalité : j’interviens à chaque étape, à distance et partout en France.

Aide juridictionnelle

J’accepte sans condition de travailler à l’aide juridictionnelle. Elle prend en charge mes honoraires devant le pôle social.

Protection juridique

Vous avez une protection juridique ? Je contacte directement votre assureur pour qu’il prenne en charge mes honoraires.

La CAF vous réclame un trop-perçu de prestations familiales ? Elle a suspendu ou supprimé vos allocations familiales, votre complément familial, votre PreParE ou votre allocation de soutien familial ? Vous pouvez contester, et gagner. Avocat au barreau de Strasbourg, je traite chaque année 1 000 à 1 500 recours contre la CAF. J’interviens devant tous les pôles sociaux des tribunaux judiciaires de France.

En bref : adressez d’abord un recours à la commission de recours amiable de votre CAF, dans les deux mois. Si elle rejette votre recours ou garde le silence deux mois, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire, et non le tribunal administratif. La CAF ne peut pas remonter au-delà de deux ans, sauf fraude. Ne demandez une remise de dette qu’à titre subsidiaire.

Les prestations familiales que je défends

Toutes relèvent de la même procédure :

Je conteste les demandes de remboursement, les suspensions, les refus, les contraintes et les pénalités pour fraude.

Comment contester un trop-perçu de prestations familiales

Le recours préalable. Avant le tribunal, saisissez la commission de recours amiable de votre CAF dans les deux mois de la notification (article R142-1 du code de la sécurité sociale). Envoyez votre recours en recommandé, et gardez l’enveloppe de la décision reçue : c’est le cachet de la poste qui fait foi.

Le silence de la CAF. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de votre recours (article R142-6 du code de la sécurité sociale). C’est le cas le plus fréquent. Un nouveau délai de deux mois s’ouvre alors pour saisir le tribunal.

Le tribunal compétent. Les prestations familiales relèvent du pôle social du tribunal judiciaire, et non du tribunal administratif. Si la CAF vous réclame aussi du RSA, de la prime d’activité ou des APL dans la même décision, il faudra un second recours devant le tribunal administratif. Lisez quel tribunal saisir dans un litige CAF.

Contestez la dette elle-même. Une demande de remise de dette ne vient qu’à titre subsidiaire.

Des modèles de recours gratuits sont disponibles sur ma page dédiée. Je peux aussi rédiger et envoyer votre recours, consultation comprise, pour 150 € TTC.

Prescription, retenues et fraude

Deux ans en principe. L’action de la CAF en remboursement se prescrit par deux ans. En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, elle passe à cinq ans (article L553-1 du code de la sécurité sociale). Vérifiez toujours la période réclamée.

Les retenues. La CAF récupère l’indu par des retenues sur vos prestations à venir (article L553-2 du code de la sécurité sociale). Leur montant tient compte de votre famille, de vos ressources et de vos charges de logement. Pour les prestations familiales, la loi ne rend pas le recours suspensif, contrairement au RSA et à la prime d’activité. Si le tribunal annule l’indu, la CAF doit vous rendre les sommes retenues.

La fraude. Si la CAF retient une fraude, elle ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées, au titre de ses frais de gestion (même article L553-2). C’est une raison de plus de contester l’accusation elle-même.

Les motifs de trop-perçu les plus fréquents

La vie de couple. La CAF retient souvent une vie maritale non déclarée, surtout pour l’ASF et les prestations sous condition de ressources. Elle doit la prouver par un faisceau d’indices. Une adresse commune ne suffit pas.

La résidence en France. Depuis le 1er janvier 2025, il faut séjourner en France plus de neuf mois par année civile, sauf si votre foyer y est (article R111-2 du code de la sécurité sociale). Voyez les 4 raisons pour lesquelles la CAF vous croit à l’étranger.

La charge des enfants. Garde alternée, enfant parti du foyer, enfant qui travaille : un changement non signalé suffit à créer un indu.

Le contrôle. Beaucoup d’indus naissent d’un contrôle mal conduit. Lisez mes 10 conseils pour affronter un contrôle de la CAF.

Ce que j’ai obtenu devant les tribunaux

Quelques décisions récentes obtenues devant les pôles sociaux :

  • Orléans, mai 2025. La CAF du Loiret réclamait plus de 10 000 € de prestations familiales pour une « vie maritale non déclarée ». Elle s’appuyait sur des relevés obtenus auprès de la banque, sans en informer l’allocataire. Le pôle social a annulé l’indu.
  • Besançon, février 2026. Après un contrôle à domicile, la CAF réclamait plus de 1 600 € de PreParE. Elle avait utilisé des documents obtenus auprès de tiers sans en informer l’allocataire. Le pôle social a annulé l’indu. Voyez le bilan de février 2026.
  • Reims, octobre 2025. Une allocataire contestait un indu de 948 € d’allocation de soutien familial. La CAF ne prouvait pas l’assermentation de son agent de contrôle. Le pôle social a annulé l’indu.

Chaque dossier reste particulier : ces résultats ne préjugent pas de l’issue du vôtre.

Questions fréquentes sur le recours prestations familiales

J’ai reçu une contrainte de la CAF : que faire ?

Formez opposition dans les quinze jours de sa notification (article R133-3 du code de la sécurité sociale). Pour les prestations familiales, l’opposition se forme devant le pôle social du tribunal judiciaire. Voyez ma page sur la contrainte.

La CAF m’accuse de fraude : que faire ?

Contestez la décision, d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social. La fraude suppose une intention de tromper, que la CAF doit prouver. Ne reconnaissez rien par écrit. Lisez CAF et plainte pour fraude : à partir de quel montant ?

Dois-je me déplacer au tribunal ?

Non. Je vous représente à l’audience du pôle social, partout en France.

Y a-t-il des frais de justice ?

Devant le pôle social, une contribution pour l’aide juridique de 50 € est due depuis le 1er mars 2026 (article 1635 bis Q du code général des impôts). Elle n’est pas due si vous avez l’aide juridictionnelle.

D’autres questions ? Consultez la foire aux questions sur les recours CAF.

Faire le point sur votre dossier

Vous contestez une décision sur vos prestations familiales ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC. Vous pouvez aussi m’écrire à contact@avocat-desfarges.fr, ou remplir le formulaire en haut de page.

Devant le pôle social, mes honoraires sont de 768 € TTC par recours si vous les réglez vous-même, payables en 3 fois sans frais. Si votre protection juridique intervient, j’applique son barème. L’aide juridictionnelle peut aussi les prendre en charge, et je l’accepte sans condition. Elle ne couvre pas les démarches préalables.

Pour aller plus loin, lisez :

Page rédigée par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui traite chaque année 1 000 à 1 500 recours contre la CAF partout en France. Mise à jour le 13 novembre 2026.

Je vous en dis plus sur mon blog

22Nov

Divorce amiable et maison : vendre, racheter ou rester en indivision

Dans un divorce amiable, ce qui bloque n’est presque jamais ce que l’on imagine. Les couples qui viennent me voir sont d’accord sur.. Read More →
15Nov

J’ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles à la CAF » : est-ce une fraude, que risque-t-on ?

« J’ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles à la CAF » : cette phrase, beaucoup d’allocataires la prononcent avec angoisse, en imaginant.. Read More →
09Nov

Divorce amiable avec enfants : le formulaire à ne pas rater

C’est le point de la procédure que je vérifie en premier, avant même de parler de prix ou de calendrier. Parce qu’il ne.. Read More →

Serment des avocats :

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »