Beaucoup d’époux souscrivent une assurance-vie pendant le mariage, au profit de leur conjoint. Au moment d’un divorce amiable, deux questions se posent. Le contrat fait-il partie des biens à partager ? Et que devient la clause bénéficiaire qui désigne l’époux ?
J’ai écrit cet article en juillet 2017. Je l’ai mis à jour en 2026 pour vérifier les textes et corriger certains points.
L’assurance-vie en quelques mots
Un contrat d’assurance-vie repose sur la durée de vie d’une personne. En échange des primes versées par le souscripteur, l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente à un ou plusieurs bénéficiaires, au décès de l’assuré ou à une date convenue s’il est encore en vie.
Tant qu’aucun de ces événements n’est survenu, le contrat a une valeur de rachat : la somme que le souscripteur pourrait récupérer s’il y mettait fin. C’est elle qui compte dans un divorce.
Mariés sans contrat : la communauté
Sous le régime de la communauté légale, le souscripteur paie le plus souvent les primes avec les revenus du couple, donc avec des fonds communs. Dans ce cas, la valeur du contrat fait partie de l’actif de la communauté.
La Cour de cassation l’a jugé en 1992, dans l’arrêt dit Praslicka. Lorsque l’époux a payé les primes d’une assurance-vie avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté, la valeur du contrat fait partie de l’actif commun. Il faut en tenir compte dans le partage, à sa valeur au jour de la dissolution de la communauté (Cass. civ. 1re, 31 mars 1992, n° 90-16.343).
Concrètement, l’époux qui garde le contrat doit en général compenser l’autre, à hauteur de la moitié de sa valeur.
La situation est différente si un époux a alimenté le contrat avec des fonds propres, par exemple un héritage. Il lui appartient alors de prouver l’origine des fonds. Lors du versement, une déclaration de remploi permet de garder une trace de cette origine.
La communauté universelle
Sous ce régime, la plupart des biens des époux sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Le contrat d’assurance-vie entre donc, en principe, dans la masse à partager, à sa valeur au jour de la dissolution. Vérifiez toutefois les clauses de votre contrat de mariage.
La séparation de biens
Chaque époux conserve ses biens personnels. En principe, l’époux souscripteur garde son contrat d’assurance-vie, sans partage.
Il en va autrement si l’autre époux a financé une partie des primes. Il peut alors réclamer le remboursement de ce qu’il a versé, à condition de le prouver.
La clause bénéficiaire après le divorce
C’est le point le plus souvent oublié. La rédaction de la clause bénéficiaire est décisive.
« Mon conjoint ». La loi règle la question : l’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment où le capital devient exigible (article L132-8 du code des assurances). Après le divorce, l’ex-époux n’est donc plus bénéficiaire. En cas de remariage, c’est le nouveau conjoint qui le devient.
« Mon conjoint, Monsieur X ». Cette formule mélange une qualité et un nom. Elle est source de litiges : faut-il retenir la qualité de conjoint, ou la personne nommée ? Mieux vaut l’éviter.
« Monsieur X », sans autre précision. L’ex-époux reste bénéficiaire, même après le divorce, tant que le souscripteur n’a pas modifié la clause.
Peut-on changer la clause après le divorce ?
Oui, en principe. Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté, seul le souscripteur peut révoquer la désignation (article L132-9 du code des assurances). Il peut alors désigner un autre bénéficiaire, par avenant au contrat ou par testament (article L132-8 du code des assurances).
Les choses se compliquent si le bénéficiaire a accepté. La désignation devient alors irrévocable. Le souscripteur ne peut même plus racheter son contrat sans l’accord du bénéficiaire (article L132-9 du code des assurances).
Cette acceptation doit prendre une forme précise : un avenant signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, ou un acte signé par le souscripteur et le bénéficiaire, notifié par écrit à l’assureur. Une acceptation tacite ne suffit pas.
Ma première version de cet article évoquait une acceptation « par écrit ou tacitement ». Ce n’est plus exact : dans sa rédaction en vigueur depuis 2009, la loi exige un écrit.
Ce qu’il faut faire au moment du divorce amiable
La convention de divorce doit contenir l’état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3 du code civil). Les contrats d’assurance-vie doivent donc y figurer.
En pratique :
- listez tous les contrats souscrits par chacun, avec leur valeur de rachat ;
- déterminez, selon votre régime, s’ils sont communs ou personnels ;
- prévoyez qui garde chaque contrat, et la compensation éventuelle ;
- relisez la clause bénéficiaire de chaque contrat, et modifiez-la après le divorce si nécessaire ;
- si votre ex-époux a accepté la désignation, réglez la question avec lui dans la convention.
Un exemple imaginaire
Exemple imaginaire. Claire et Nicolas, mariés sans contrat, divorcent à l’amiable. Nicolas a ouvert une assurance-vie alimentée par son salaire, d’une valeur de rachat de 30 000 €. La clause désigne « mon épouse, Claire Martin ».
La convention prévoit que Nicolas garde le contrat et verse à Claire 15 000 €, au titre du partage. Après le divorce, Nicolas remplace la clause bénéficiaire par ses enfants. Claire n’avait jamais accepté la désignation : il peut la modifier seul.
Questions fréquentes
Mon assurance-vie doit-elle être partagée au divorce ?
Oui, en principe, si vous êtes mariés sous la communauté et que vous avez payé les primes avec des fonds communs. Sa valeur entre alors dans le partage.
Mon ex-époux reste-t-il bénéficiaire ?
Si la clause dit « mon conjoint », non. Si elle le désigne par son nom, oui, tant que vous ne la modifiez pas.
Puis-je modifier la clause seul ?
Oui, sauf si le bénéficiaire a accepté la désignation dans les formes prévues par la loi.
Faut-il mentionner l’assurance-vie dans la convention de divorce ?
Oui. Elle doit figurer dans la liquidation du régime matrimonial.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2017, mis à jour le 28 octobre 2026.