Un contrat d’ assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de vie d’une personne. En contrepartie de primes payées par le souscripteur, la compagnie d’assurance s’engage à verser une somme à un ou plusieurs bénéficiaires lorsque le risque, c’est-à-dire son décès ou sa survie, survient. Ce que l’on appelle une assurance vie peut donc combiner trois garanties : l’assurance en cas de décès, l’assurance en cas de survie, ou l’assurance mixte. Enfin, en cas de réalisation du risque garanti, la somme pourra être versée sous forme de rente ou capital.
Souvent, une assurance vie est souscrite dans le cadre du mariage. Le bénéficiaire étant le conjoint ou l’époux survivant. Dans ce cas, le régime matrimonial choisit par les époux produit d’importants effets sur le contrat d’ assurance vie. Et par voie de conséquence, la dissolution du régime matrimonial par divorce amiable.
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Assurance vie et régime de la communauté légale
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, régime s’il n’y a pas de contrat de mariage, l’ assurance vie est présumée être commune entre les deux époux. C’est pourquoi, sauf exception, il faudra la partager à la valeur de rachat du contrat au moment du divorce amiable. La Cour de cassation en a décidé ainsi dans son arrêt PRASLICKA du 31 mars 1992.
L’exception concerne le contrat d’assurance vie dont les capitaux viennent essentiellement de fonds propres d’un des époux. L’époux contributeur devra rapporter la preuve des apports. Dans ce cas, il n’y aura pas de partage car l’assurance vie n’est pas commune.
Assurance vie et régime de la communauté universelle
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens des époux sont réputés appartenir à la communauté, sauf exception. Qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Le contrat d’ assurance vie ne fait pas exception.
Il faudra procéder au partage de l’ assurance vie à la valeur de rachat du contrat au moment du divorce amiable (arrêt PRASLICKA).
Assurance vie et régime de la séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve en propre ses biens. Qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Par principe, l’époux souscripteur conservera son assurance vie. Il n’y aura pas de partage.
Par exception, le contrat a pu être acquis en indivision. Ou alors le conjoint a versé des sommes sur le contrat d’assurance vie et il peut prouver ces versements. Dans ce cas il faudra procéder au partage de l’ assurance vie au moment du divorce amiable.
Bon à savoir : il est toujours utile d’insérer une clause de remploi dans le contrat d’ assurance vie pour en confirmer le caractère propre à l’un des époux. Le contrat d’ assurance vie sera alors exclu de la communauté des époux.
Assurance vie, divorce amiable et clause bénéficiaire
La rédaction d’une clause bénéficiaire est extrêmement précise. Les mots y ont toute leur importance.
La clause peut stipuler que le bénéficiaire d’une assurance vie est le « conjoint ». C’est alors celui qui l’est officiellement qui est le bénéficiaire. Autrement dit, s’il y a eu préalablement divorce entre les époux, l’ex-conjoint n’est plus le bénéficiaire.
La clause peut stipuler que le bénéficiaire est « mon conjoint Monsieur X ». Ce Monsieur devrait alors toujours être le conjoint au moment de la réalisation du risque. Mais cette clause est imprécise et peut recommandée.
Enfin, la clause peut stipuler que le bénéficiaire est « Monsieur X » sans aucune référence à sa qualité de conjoint. Dans ce cas il restera le bénéficiaire en cas de divorce amiable. D’autant plus s’il a accepté par écrit ou tacitement le contrat d’assurance vie depuis le 1er janvier 2005. La clause est alors irrévocable, même en cas de divorce. L’assurance vie devient une donation entre vifs de biens présents. Par conséquent il n’est pas question de communauté, donc de partage ni de frais notariés au moment du divorce amiable.
