Pour obtenir un logement social, il faut respecter des plafonds de ressources. Or, tant que le divorce n'est pas prononcé, les revenus pris en compte sont en principe ceux du couple. Les revenus de son conjoint peuvent donc faire échouer la demande de l'époux qui veut partir. La loi prévoit... read more →
Juil
19
Juil
16
Votre contrat d'assurance comprend peut-être une garantie protection juridique. Elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat de votre divorce, y compris d'un divorce amiable. Il ne faut pas la confondre avec la responsabilité civile, souvent incluse dans le même contrat. Voici les règles à connaître, et... read more →
Juin
28
Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Restait une question pour les personnes aux revenus modestes : l'aide juridictionnelle couvre-t-elle aussi ce divorce sans juge ? Oui. La loi l'a prévu dès l'entrée en vigueur de la réforme. Voici comment elle... read more →
Juin
21
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. L'aide juridictionnelle peut en couvrir les honoraires d'avocat. Mais une demande mal préparée peut coûter cher : la loi permet de retirer l'aide, même après la signature de la convention. Voici les erreurs à éviter quand... read more →
Juin
20
En 2018, le divorce par consentement mutuel sans juge entrait dans sa première année pleine. Il existait depuis le 1er janvier 2017. Les couples aux revenus modestes se demandaient alors si l'aide juridictionnelle suivait la réforme. Elle la suivait : deux décrets de décembre 2016 avaient tout prévu. Voici ce... read more →
Mai
16
Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur. Une question revenait alors souvent : qui fixe la prestation compensatoire, puisqu'aucun juge n'intervient ? La réponse tient en une phrase. Ce sont les époux, dans leur convention, avec leurs avocats. J'ai écrit cet article... read more →
Avr
21
Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer à l'amiable sans passer devant un juge. Mais il faut que les deux époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences. Une bonne préparation le rend aussi plus rapide et vous évite des frais inutiles. Voici quatre clés,... read more →
Avr
20
Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé de nature. Les époux d'accord sur tout n'ont plus à passer devant un juge. Le divorce se fait désormais par une convention signée avec leurs avocats, puis déposée chez un notaire. J'ai écrit cet article en avril 2017, dans... read more →
Mar
28
Vous avez reçu un avis de contravention, après un contrôle radar ou un procès-verbal ? Vous pouvez le contester, mais dans des délais courts et selon des formes précises. Voici les règles pour l'amende forfaitaire, pour l'amende forfaitaire majorée, et le cas particulier du stationnement payant. Contester l'amende forfaitaire :... read more →
Mar
15
Votre voisin fait du bruit de façon répétée ? Ce bruit peut constituer un trouble anormal de voisinage, sanctionné civilement, et parfois pénalement. Et contrairement à une idée reçue, la règle ne vaut pas que la nuit. Voici ce que dit la loi, et les étapes pour faire cesser le... read more →