Oct
01
En cas de faillite personnelle, le droit local permet aux résidents des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle de déposer un dossier de faillite civile afin de faire annuler leurs dettes. C'est une procédure différente de celle du surendettement qui se pratique dans l'hexagone devant...
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Sep
26
Vous débutez votre Droit ? Une belle carrière juridique s'ouvre à vous ! Il est temps de s'intéresser aux livres qui devraient composer la bibliothèque de toute personne en 1ère année de droit à l'université, ou de ceux qui pour des raisons personnelles souhaitent s'initier au Droit. Le livre essentiel...
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Sep
19
Le pourvoi immédiat de droit local d’Alsace-Moselle, qui obéit aux règles de la procédure orale sans représentation obligatoire et qui est formé, instruit et jugé selon les règles régissant la matière gracieuse devant la cour d’appel, n’est pas soumis aux dispositions de l’article 954 alinéa 3 du Code de procédure...
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Sep
18
Depuis juillet 2018, l’Agence de recouvrement des Caf et celle de la MSA (Aripa) ont pour mission de délivrer des titres exécutoires aux parents séparés. Cette délivrance suppose la demande initiale d'un parent. Qui est concerné par un titre exécutoire de la CAF en cas d'impayés de pension alimentaire ?...
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Sep
17
Le divorce amène avec lui son lot de joie (si, on vous assure) et son lot de peine… Outre la garde d’enfants et la pension alimentaire, que faire du bien immobilier, et du crédit s’il est en cours ? Que faire de son crédit immobilier lorsqu’on divorce ? Lorsque l’on...
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Sep
17
Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce recours ; si, malgré cela, l'administration poursuit l'exécution de la décision en dépit...
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Sep
16
Cas classique : des époux louent leur logement conjugal durant le mariage. A l'issue de la procédure de divorce amiable, l'un d'entre eux décide de se maintenir dans le logement. Il cesse de payer les loyers, et le bailleur réclame le paiement de son dû à l'époux qui a quitté...
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Sep
12
La garantie protection juridique permet à un assuré la prise en charge de sa défense par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers. Elle vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice, et en ce sens dans une procédure...
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Sep
10
Le Pôle social du Tribunal de Grande Instance remplace depuis le 1 janvier 2019 le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) qui ont tous les trois été supprimés le 31 décembre 2018. Quel est...
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Sep
09
Le montant de la pension alimentaire pour un enfant suite à un divorce ou une séparation est fixée par le juge aux affaires familiales si les parents ne parviennent pas à un accord entre eux. Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses...
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