Avr
14
La CAF vous réclame un indu de RSA. Dans le dossier, vous découvrez une surprise. La caisse a obtenu vos relevés bancaires directement auprès de votre banque, sans rien vous demander. Est-ce légal ? Et pouvait-elle le faire sans vous prévenir ? La réponse tient en deux temps. Oui, la...
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Avr
11
Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer à l'amiable. Cette simplification a fait naître beaucoup d'idées reçues. Sur internet, on lit tout et son contraire. J'ai écrit cet article en avril 2020, à partir des questions que me posaient les couples....
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Avr
07
Vous êtes en instance de divorce et vous percevez le RSA. Le juge a pris des mesures provisoires : votre conjoint rembourse seul le crédit immobilier, vous occupez le logement familial. Quelques mois plus tard, la CAF vous réclame un indu. Elle considère que la part du crédit payée par...
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Avr
04
Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer à l'amiable. Ce divorce fait souvent gagner du temps. Il est aussi moins anxiogène pour ceux qui redoutent l'audience. Enfin, il réserve moins de surprises, puisque les époux négocient eux-mêmes chaque point. Un divorce...
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Jan
20
La CAF vous supprime le RSA ou vous réclame un indu. Vous êtes en grande difficulté, et vous cherchez une procédure rapide. Sur internet, ou en interrogeant une intelligence artificielle, vous obtenez presque toujours la même réponse : le référé-suspension devant le tribunal administratif. Sur le papier, c'est la bonne...
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Jan
09
Contrôles croisés avec les impôts, analyse des relevés bancaires, traitement automatisé des dossiers : la CAF dispose aujourd'hui d'outils puissants pour vérifier vos droits. Ces outils produisent aussi des erreurs. Un revenu mal rattaché, une situation familiale mal comprise, un séjour à l'étranger mal compté, et c'est un indu de...
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Déc
30
Vous percevez des APL, le RSA, la prime d'activité, l'AAH ou des prestations familiales. Un courrier de la CAF vient de tomber : la CAF supprime vos droits, vous réclame un trop-perçu ou annonce des retenues sur vos allocations. Il faut réagir vite, et bien. Un recours mal adressé, envoyé...
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Déc
17
En Alsace-Moselle, la faillite civile peut aboutir à l'effacement de dettes. Cette procédure de droit local donne une seconde chance aux particuliers insolvables, comme aux entreprises. Une précision avant tout : je ne traite plus de dossiers de faillite civile. Cet article reste en ligne à titre d'information. Les conditions...
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Déc
13
Un agent du département, et non un contrôleur de la CAF, a contrôlé votre RSA ? Vous vous demandez si ce contrôle est valable alors que l'agent n'était pas assermenté ? Le Conseil d'État a répondu le 16 juin 2026, dans une décision publiée au recueil Lebon. Un agent départemental...
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Déc
13
La CAF ou le département vous réclame un indu de RSA. Le courrier est bref : un montant, une période, parfois une formule vague comme « régularisation de vos droits ». Vous ne comprenez pas d'où vient la somme. Est-ce régulier ? Pas forcément. Une décision de récupération d'indu de...
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