Août
22
Le Petit livre de la Constitution française, par Maître Jennifer HALTER, aux éditions First, est l'ouvrage idéal pour toute personne s’intéressant de près ou de loin au droit constitutionnel. L'auteure est avocate au barreau de Paris en droit public des affaires. Egalement très impliquée dans le droit international, elle a...
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Mai
08
Même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, il est admis, au regard de l'objet de l’exonération de droits d'enregistrement en cas de divorce prévue par le I de l'article 1090 A du CGI lorsque l'une des parties au moins...
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Mai
08
Dans une question ministérielle (QE n° 19958, réponse publiée au JOANQ du 24 décembre 2019, p. 11410), M. Stéphane Viry a attiré l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. La divergence des pratiques...
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Mai
06
Vous êtes propriétaire et vous faites face à des loyers impayés par votre locataire? Vous pouvez faire procéder au recouvrement des loyers impayés, mettre fin au bail et expulser votre locataire. La résiliation du bail peut être prononcée automatiquement en cas de clause résolutoire ou non, mais il faudra toujours passer par une...
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Avr
29
Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement a été publié au Journal officiel du 21 avril 2020. Le décret acte le report de la réforme prévue...
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Avr
27
Peu de personnes le savent mais depuis octobre 2014 (Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident), une offre bancaire spécifique est mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière pour limiter les frais en...
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Avr
15
Non, il n'est pas possible de divorcer à l'amiable pendant le confinement. Le divorce à distance n'est plus possible depuis le mois de mai 2019. Il est obligatoire de signer un divorce amiable en présence physique des futurs ex-époux et des avocats. Or, les cabinets d'avocat ne sont pas considérés...
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Avr
14
Le Droit de communication de la CAF lui permet de demander à des tiers des informations sur l'allocataire. C'est par exemple le cas pour ce qui est des comptes bancaires de l'allocataire de la CAF. Mais la CAF peut elle demander des informations à la banque sans en informer l'allocataire...
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Avr
11
Depuis le 1er janvier 2017 il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer à l'amiable. Cette procédure française est à ce jour unique en Europe. Peu de pays dans le monde offrent cette possibilité de divorce aux futurs ex-époux. Cette facilité pour divorcer est source de...
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Avr
07
Les décisions de la CAF ont souvent pour cause la période transitoire de divorce. C'est à dire la période dans laquelle les ex-époux sont en procédure, mais où aucun jugement définitif n'est intervenu pour le moment. Plus la procédure de divorce prend du temps, plus la CAF est sujette à...
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