Depuis le 1er janvier 2017, pour divorcer à l’amiable, vous n’avez plus besoin de passer devant un juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat. Les deux avocats rédigent la convention de divorce, que chacun reçoit par lettre recommandée. Après un délai de réflexion de quinze jours, vous la signez, puis le notaire la dépose au rang de ses minutes. Vous êtes alors divorcés.
Cette procédure est plus rapide qu’un divorce devant le juge, et son coût est connu d’avance. Reste une question que tout le monde se pose : qui paie ? Trois possibilités existent, qui peuvent d’ailleurs se combiner entre les deux époux. L’aide juridictionnelle, l’assurance de protection juridique, ou le paiement de vos honoraires par vous-même, au forfait. Cet article fait le point sur chacune.
L’aide juridictionnelle est possible pour un divorce amiable
Beaucoup pensent que l’aide juridictionnelle est réservée aux procès. Ce n’est pas le cas. La loi la prévoit expressément pour le divorce par acte d’avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire (article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
L’aide juridictionnelle s’adresse aux personnes dont les ressources sont insuffisantes. Elle peut être totale ou partielle (article 2 de la même loi). Totale, elle couvre les honoraires de votre avocat : vous n’avez rien à lui verser. Partielle, elle laisse une part à votre charge, fixée avec votre avocat.
Chaque époux a son propre avocat et fait sa propre demande. L’un peut donc bénéficier de l’aide juridictionnelle pendant que l’autre règle le forfait de son avocat. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, et je vous aide à constituer la demande. Les conditions et les démarches sont détaillées dans mon article sur les conditions de l’aide juridictionnelle pour un divorce amiable.
L’aide juridictionnelle a aussi un avantage fiscal : si l’un des époux en bénéficie, le droit de partage n’est en principe pas dû. Voyez l’article sur l’exonération des droits de partage.
L’assurance de protection juridique : vérifiez votre contrat
De nombreux contrats d’assurance habitation, de carte bancaire ou d’assurance spécifique comportent une garantie de protection juridique. Certains couvrent le divorce, d’autres l’excluent, et les plafonds varient beaucoup. Il n’y a pas de règle générale : seule la lecture de votre contrat vous dira si votre divorce est couvert, et dans quelle limite.
Vérifiez trois points avant d’engager la procédure :
- le divorce, et en particulier le divorce amiable, figure-t-il parmi les litiges garantis ?
- quel est le plafond de prise en charge des honoraires d’avocat ?
- quelles sont les conditions de déclaration ? La plupart des contrats exigent de déclarer le sinistre avant d’engager les frais.
Si votre contrat vous couvre, vous restez libre de choisir votre avocat. Tout contrat de protection juridique doit le prévoir expressément. L’assureur ne peut vous proposer un avocat que si vous le lui demandez par écrit (article L127-3 du code des assurances).
Dans mes dossiers, l’assureur prend en charge les deux époux dans la grande majorité des cas, avec un plafond global partagé entre eux. Je fixe mes honoraires sur le barème de l’assureur : vous n’avez pas de surprise. Voyez l’article sur la protection juridique et le divorce.
Attention à l’articulation avec l’aide juridictionnelle. Le bureau ne l’accorde pas lorsqu’un contrat de protection juridique couvre déjà les frais (article 2 de la loi du 10 juillet 1991). Si vous êtes assuré, c’est donc votre assurance qui intervient en premier.
Payer vous-même : des forfaits connus d’avance
Sans aide juridictionnelle ni protection juridique, vous réglez les honoraires de votre avocat. Au cabinet, ils sont fixés par forfait et par époux :
- 775 € TTC par époux lorsqu’il n’y a ni enfant ni bien immobilier ;
- 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier.
Les deux critères sont indépendants. Un couple avec enfants et locataire paie 990 €, comme un couple sans enfant propriétaire. Ce forfait supérieur correspond à un travail plus important. Pour les enfants : résidence, droit de visite, pension alimentaire, formulaire d’information. Pour l’immobilier : coordination avec le notaire et état liquidatif. Le paiement peut se faire en trois fois sans frais.
Je travaille avec un confrère qui pratique les mêmes forfaits. Chaque époux connaît ainsi ses honoraires dès le départ, et les deux sont traités de la même façon.
Le forfait comprend les échanges par courriel dans une mesure raisonnable, la rédaction de la convention et la coordination avec le notaire. Il couvre aussi l’envoi recommandé, le rendez-vous de signature et la transmission de la convention enregistrée.
Il ne comprend pas les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire, que les époux règlent directement. S’il y a un bien immobilier, les frais d’état liquidatif et le droit de partage s’ajoutent aussi. Le détail figure sur ma page tarifs du divorce amiable. J’explique le budget global dans mon article sur le prix réel d’un divorce amiable.
Comment choisir entre ces trois solutions ?
L’ordre est simple. Vérifiez d’abord votre contrat de protection juridique, puisqu’il passe avant l’aide juridictionnelle. Si vous n’êtes pas couvert, regardez si vos ressources vous ouvrent droit à l’aide juridictionnelle. À défaut, le forfait s’applique, avec la possibilité de le régler en trois fois.
Chaque époux fait ce point pour lui-même. Les deux avocats sont distincts, les deux financements aussi. Rien n’empêche l’un d’être pris en charge par son assurance et l’autre par l’aide juridictionnelle.
Une dernière précision pratique. Une partie de la procédure se fait à distance, mais la signature réunit les deux époux et leurs deux avocats. Ce n’était pas le cas quand j’ai publié cet article, en 2018 : on pouvait encore signer sans réunir tout le monde. Depuis 2019, les règles de la profession imposent la présence physique et simultanée des époux et des avocats rédacteurs. Tenez-en compte dans le choix de votre avocat.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer à l’amiable avec l’aide juridictionnelle ?
Oui. La loi la prévoit expressément pour le divorce par acte d’avocat déposé chez un notaire.
Mon conjoint et moi devons-nous faire une seule demande d’aide juridictionnelle ?
Non. Chaque époux a son propre avocat et fait sa propre demande. L’un peut en bénéficier et l’autre non.
Mon assurance peut-elle m’imposer un avocat ?
Non. Vous êtes libre de choisir votre avocat. L’assureur ne peut vous en proposer un que si vous le lui demandez par écrit.
Si j’ai une protection juridique, puis-je demander l’aide juridictionnelle ?
Pas pour les frais déjà couverts par votre contrat. L’assurance intervient en premier.
Les frais du notaire sont-ils compris dans le forfait ?
Non. Les époux règlent directement au notaire les 49,44 € TTC de dépôt de la convention, en plus des honoraires.
Vous voulez savoir quelle solution s’applique à votre situation ? J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Sans aide, mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payables en trois fois sans frais. Écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous préférez en parler avant de vous engager, une consultation en ligne à 45 € TTC est possible, mais elle n’est pas obligatoire pour ouvrir votre dossier.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2018, mis à jour le 28 octobre 2026.