Après un divorce, l’aide aux enfants passe d’abord par la pension alimentaire. Mais les parents qui disposent d’un patrimoine, même modeste, ont un autre outil : la donation temporaire d’usufruit. Elle permet de donner à un enfant, pour une durée fixée, l’usage d’un bien ou les revenus qu’il produit, sans s’en séparer définitivement.
J’ai écrit cet article en août 2017. Je l’ai mis à jour en 2026. Le contexte fiscal a changé entre-temps : l’impôt sur la fortune immobilière a pris la place de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui existait encore en 2017, au 1er janvier 2018.
Le principe
La propriété d’un bien peut se décomposer en deux droits. L’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance (article 578 du code civil). La nue-propriété est ce qui reste au propriétaire : le bien lui-même, sans la jouissance.
Dans une donation temporaire d’usufruit, le parent donne l’usufruit pour une durée déterminée. Pendant cette période, l’enfant peut occuper le bien, le louer et en percevoir les loyers, ou toucher les revenus d’un portefeuille de titres. À l’échéance, l’usufruit revient au parent, qui retrouve la pleine propriété.
La donation peut porter sur un bien immobilier ou sur un portefeuille de titres. Elle peut aussi profiter à d’autres personnes que les enfants.
Pourquoi y penser au moment d’un divorce
Après la séparation, chaque parent doit continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, y compris lorsqu’ils sont majeurs (article 371-2 du code civil). La pension alimentaire reste la voie habituelle. Je l’explique dans l’article sur le calcul de la pension alimentaire.
La donation temporaire d’usufruit peut la compléter, surtout pour un jeune adulte. Elle lui permet par exemple de se loger gratuitement dans un studio pendant ses études, ou de financer son installation grâce aux loyers d’un bien.
Elle ne remplace pas pour autant l’obligation d’entretien. Si les parents divorcent à l’amiable, la convention de divorce doit régler la contribution de chacun à l’entretien des enfants. La donation est un acte distinct, qui se fait chez le notaire, avant, pendant ou après le divorce.
Comment la mettre en place
Un notaire doit recevoir toute donation entre vifs, à peine de nullité (article 931 du code civil). L’acte précise le bien concerné et la durée de l’usufruit, avec sa date d’échéance.
La donation donne lieu à des droits de mutation à titre gratuit, avec les abattements applicables entre parents et enfants. Pour les calculer, le fisc estime la valeur de l’usufruit donné pour une durée fixe à 23 % de la valeur de la propriété entière, pour chaque période de dix ans, sans fraction (article 669 du code général des impôts).
« Sans fraction » signifie que toute période entamée compte entière. Exemple imaginaire. Pour un bien de 100 000 €, un usufruit donné pour 8 ans vaut 23 000 €. Donné pour 11 ans, il couvre deux périodes de dix ans et vaut 46 000 €. La durée choisie a donc un effet direct sur le coût de la donation.
Les effets fiscaux
Puisque c’est l’exception à ma règle de ne pas traiter la fiscalité dans les articles divorce, je m’en tiens à l’essentiel.
Impôt sur le revenu. Pendant la durée de la donation, l’enfant perçoit les revenus du bien. Le parent n’est plus imposé sur ces revenus. L’enfant doit les déclarer, et il faut donc anticiper sa propre imposition.
Impôt sur la fortune immobilière. En 2017, la donation pouvait réduire l’impôt de solidarité sur la fortune du parent. Depuis 2018, seul subsiste l’impôt sur la fortune immobilière. Pour cet impôt, un bien immobilier grevé d’un usufruit est en principe compris dans le patrimoine de l’usufruitier, pour sa valeur en pleine propriété (article 968 du code général des impôts). Pendant la durée de la donation, le bien sort donc en principe du patrimoine taxable du parent, et entre dans celui de l’enfant. Si le patrimoine de l’enfant atteint le seuil de cet impôt, il pourra y être soumis à son tour.
Comparaison avec la pension. La pension alimentaire versée à un enfant majeur peut être déduite des revenus du parent, et l’enfant peut aussi rester rattaché au foyer fiscal. La loi plafonne ces deux avantages. Une donation temporaire d’usufruit offre une autre voie, sans ces plafonds, mais avec un coût de mutation au départ. Le choix se fait au cas par cas.
Le risque d’abus de droit
L’administration fiscale peut écarter un acte qui ne répond à aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt (article L64 du livre des procédures fiscales). Le fisc a déjà contesté des donations temporaires d’usufruit sur ce terrain.
Pour sécuriser l’opération, elle doit répondre à un vrai but : aider l’enfant pendant ses études ou son installation. La durée doit être cohérente avec ce but, et l’enfant doit réellement profiter du bien ou de ses revenus. En pratique, on retient généralement une durée d’au moins plusieurs années. Faites valider le montage par votre notaire, ou par un conseil en fiscalité.
Un exemple imaginaire
Exemple imaginaire. Hélène et Marc divorcent à l’amiable. Hélène possède en propre un studio loué près de l’université de Strasbourg. Leur fille Inès commence des études de cinq ans.
La convention de divorce fixe la contribution de chacun à l’entretien d’Inès. Hélène décide en plus de lui donner l’usufruit du studio pour six ans, par acte notarié. Inès s’y installe et n’a plus de loyer à payer. À la fin de ses études, Hélène retrouvera la pleine propriété du studio.
Questions fréquentes
La donation temporaire d’usufruit remplace-t-elle la pension alimentaire ?
Non. Elle peut la compléter, mais la convention de divorce doit toujours régler la contribution de chaque parent.
Faut-il passer chez le notaire ?
Oui. Un notaire doit recevoir toute donation entre vifs, à peine de nullité.
Combien coûte la donation ?
Le coût dépend de la valeur de l’usufruit, fixée à 23 % de la valeur du bien par période de dix ans, et des abattements applicables.
L’ISF existe-t-il encore ?
Non. Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière l’a remplacé. Cet impôt ne porte que sur l’immobilier.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2017, mis à jour le 28 octobre 2026.