Depuis janvier 2017, les époux qui s’entendent n’ont plus à se présenter devant un juge pour divorcer à l’amiable. Encore faut-il bien préparer le divorce pour qu’il soit rapide et maîtrisé. J’ai écrit ces quatre clés en 2019, à partir de ma pratique à Strasbourg. Je les ai mises à jour en 2026.
Clé n° 1 : mettez-vous d’accord sur l’essentiel
Le divorce amiable suppose que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur tous ses effets (article 229-1 du code civil). Avant de contacter un avocat, commencez à en parler entre vous.
La prestation compensatoire. L’un de vous doit-il verser une somme à l’autre pour compenser la disparité que le divorce crée dans vos conditions de vie ? Elle prend en principe la forme d’un capital. Un bien immobilier peut aussi être attribué à ce titre. Je détaille ce point dans l’article sur la prestation compensatoire dans un divorce sans juge.
Les enfants. Où résideront-ils ? Comment s’organisera le droit de visite et d’hébergement ? Quelle pension alimentaire pour chacun ? Voyez l’article sur le calcul de la pension alimentaire.
Parlez-en aussi avec vos enfants. Chaque enfant mineur doit être informé de son droit à être entendu par le juge. S’il demande à l’être, le divorce par acte d’avocat devient impossible (article 229-2 du code civil). Le divorce peut alors rester amiable, mais devant le juge : les époux le demandent ensemble, en soumettant leur convention à son approbation (article 230 du code civil).
Clé n° 2 : si vous êtes propriétaires, voyez le notaire tôt
La convention de divorce doit contenir l’état liquidatif du régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur un bien immobilier, cet état liquidatif est établi devant notaire (article 229-3 du code civil). C’est aussi vrai pour un bien acheté ensemble en indivision, sous le régime de la séparation de biens.
Avec le notaire, vous décidez du sort du bien :
- le vendre, avant de divorcer ;
- le partager : l’un de vous le garde et verse une soulte à l’autre ;
- l’attribuer à l’un de vous au titre de la prestation compensatoire ;
- le conserver ensemble, en indivision.
Ces actes ont un coût : les émoluments du notaire, et le droit de partage, aujourd’hui de 1,10 % pour un divorce. Si l’un de vous bénéficie de l’aide juridictionnelle, ce droit n’est en principe pas dû. Je l’explique dans l’article sur l’exonération des droits de partage.
Le notaire peut être saisi avant de contacter les avocats, ou pendant leur travail. Avocats et notaire avancent en parallèle. L’acte liquidatif se signe avant la convention de divorce, éventuellement le même jour.
Si vous ne parvenez pas à régler le sort du bien, le divorce amiable n’est pas possible. Il faudra alors envisager un divorce devant le juge.
Clé n° 3 : rassemblez vos documents
Pour gagner du temps, réunissez dès le départ les pièces nécessaires à la convention :
- la copie intégrale de vos actes de naissance et de ceux de vos enfants ;
- la copie intégrale de votre acte de mariage ;
- votre livret de famille ;
- votre contrat de mariage, si vous en avez un.
Les actes d’état civil sont gratuits. Vous les commandez vous-mêmes auprès des mairies concernées. Les délais varient d’une mairie à l’autre : faites la demande dès que vous avez décidé de divorcer. Votre avocat vous indiquera les pièces complémentaires utiles selon votre situation.
Clé n° 4 : choisissez vos avocats
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat (article 229-1 du code civil). Les deux avocats doivent être indépendants l’un de l’autre. Votre avocat peut vous indiquer un confrère pour votre conjoint.
Choisissez de préférence un avocat proche de chez vous. Depuis 2019, la convention se signe en présence physique et simultanée des époux et de leurs avocats. Tout le reste peut se préparer à distance : échanges par courriel, envoi du projet par recommandé électronique.
À Strasbourg, je travaille avec un confrère qui pratique les mêmes forfaits que moi. Les deux époux connaissent ainsi leurs honoraires dès le départ, sans différence de traitement entre eux.
Le déroulé habituel prend cinq à six semaines sans bien immobilier : environ une semaine de rédaction, l’envoi du projet, les quinze jours de réflexion, puis la signature dans la semaine qui suit. Mon record est de 21 jours. J’en parle dans l’article sur la durée d’un divorce amiable.
N’oubliez pas les frais de dépôt de la convention chez le notaire. Ils s’élevaient à 50,40 € TTC en 2019. Ils sont aujourd’hui de 49,44 € TTC, à régler par les époux directement au notaire.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour divorcer à l’amiable à Strasbourg ?
Le plus souvent cinq à six semaines sans bien immobilier. Avec un bien immobilier, le délai dépend aussi du notaire.
Faut-il voir le notaire si l’on est locataires ?
Non. Sans bien immobilier, l’avocat transmet la convention au notaire, qui la dépose.
Mon conjoint peut-il prendre un avocat du même cabinet que moi ?
Non. Chaque époux doit avoir son propre avocat, indépendant de celui de l’autre.
Et si notre enfant demande à voir le juge ?
Le divorce par acte d’avocat devient impossible. Vous pouvez alors divorcer à l’amiable devant le juge, par une demande conjointe.
Vous souhaitez divorcer à l’amiable à Strasbourg ou ailleurs en Alsace ? Mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payables en trois fois sans frais. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Consultez les tarifs du divorce amiable, écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2019, mis à jour le 28 octobre 2026.