Un contrat d’ assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de vie d’une personne. En contrepartie de primes payées par le souscripteur, la compagnie d’assurance s’engage à verser une somme à un ou plusieurs bénéficiaires lorsque le risque, c’est-à-dire son décès ou... read more →
Juil
31
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Par principe, le loyer augmente régulièrement suivant l'indice de référence publié par l'INSEE, si vous n'avez pas oublié de l'inclure dans le contrat de bail (Article 17-1 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Mais il est également possible au bailleur d'augmenter le loyer... read more →
Juil
19
Il est possible de consulter un avocat gratuitement. Ce type de consultation fait partie de notre déontologie. A Strasbourg par exemple, le barreau est impliqué dans la vie de la cité et dans le monde économique. Hormis les nombreuses manifestations où le barreau est présent ou partenaire, l’Ordre des avocats... read more →
Juil
19
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L'assurance garantie protection juridique vous permet de voir les coûts d'une procédure juridique prise en charge par votre assureur. Ces frais de procédure comprennent les honoraires d'avocat, en tout ou partie. Il ne faut pas la confondre avec votre responsabilité civile. Mais bien souvent les assureurs l'incluent automatiquement dans votre... read more →
Juin
28
Vous souhaitez divorcer à l'amiable grâce à l'aide juridictionnelle ? Nos avocats accompagnent les... read more →
Juin
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Juin
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L'aide juridique vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. Formulaire d'aide juridique Il vous faut remplir un formulaire et l'accompagner de plusieurs documents et notamment : Une copie de votre pièce d'identité.... read more →
Juin
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Mai
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La prestation compensatoire a pour but de compenser l’écart de niveau de vie causé par le divorce entre les époux. Elle n’est jamais automatique, et doit obligatoirement être demandée pendant la procédure de divorce. Prestation compensatoire et divorce par consentement mutuel Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel... read more →