Vous pouvez contester une amende, quelle soit forfaitaire ou forfaitaire majorée, suite à une infraction verbalisée par "radar" ou procès verbal, sous certaines conditions et dans le respect de procédures précises. L'amende forfaitaire Vous avez reçu une amende relevée par un radar, qu'il soit fixe ou non. Avant tout, réclamez toujours... read more →
Mar
28
Mar
15
Le comportement bruyant de votre voisin peut être sanctionné s’il crée un trouble anormal de voisinage. Il ne suffit pas que votre voisin fasse du bruit, le trouble naît réellement lors de la répétition. Peu importe le bruit en question (aspirateur, tondeuse à gazon, talon sur parquet, instrument de musique, hauts... read more →