Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé de nature. Les époux d'accord sur tout n'ont plus à passer devant un juge. Le divorce se fait désormais... read more →
Vous pouvez contester une amende, quelle soit forfaitaire ou forfaitaire majorée, suite à une infraction verbalisée par "radar" ou procès verbal, sous certaines conditions et dans le respect de procédures précises.... read more →
Le comportement bruyant de votre voisin peut être sanctionné s’il crée un trouble anormal de voisinage. Il ne suffit pas que votre voisin fasse du bruit, le trouble naît réellement lors... read more →