Bien trop méconnue, la donation temporaire d'usufruit vous permet de donner temporairement les revenus de votre patrimoine. Ainsi, vous optimisez votre fiscalité sans vous séparer de votre bien. Utile pour les... read more →
Par principe, le loyer augmente régulièrement suivant l'indice de référence publié par l'INSEE, si vous n'avez pas oublié de l'inclure dans le contrat de bail (Article 17-1 Loi n° 89-462... read more →
Par principe, l'accès au logement social se fait sous condition de ressources. Il faut pour cela produire le revenu fiscal de référence qui comprend les revenus des deux époux lorsque... read more →
L'assurance garantie protection juridique vous permet de voir les coûts d'une procédure juridique prise en charge par votre assureur. Ces frais de procédure comprennent les honoraires d'avocat, en tout ou... read more →
L'aide juridictionnelle est acceptée par tous les avocats avec lesquels nous travaillons. Nous vous aidons même à rédiger le dossier de demande. Elle vous permet de bénéficier d'une prise en... read more →
La prestation compensatoire a pour but de compenser l’écart de niveau de vie causé par le divorce entre les époux. Elle n’est jamais automatique, et doit obligatoirement être demandée pendant... read more →
Le divorce par consentement mutuel en France en 2018 Les règles du divorce amiable ont changé au 1er janvier 2017. A présent, les époux qui souhaitent divorcer par consentement... read more →
Vous pouvez contester une amende, quelle soit forfaitaire ou forfaitaire majorée, suite à une infraction verbalisée par "radar" ou procès verbal, sous certaines conditions et dans le respect de procédures précises.... read more →
Le comportement bruyant de votre voisin peut être sanctionné s’il crée un trouble anormal de voisinage. Il ne suffit pas que votre voisin fasse du bruit, le trouble naît réellement lors... read more →