Revenir à la page précédente : Comment fonctionne l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel ?

De la procédure de conciliation au jugement, un grand nombre de procédures sont prises en charge par l’aide juridictionnelle. Ci-dessous la liste de la plupart des procédures pour lesquelles il est recommandé de remplir le formulaire :

Le Droit des personnes

• Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (divorce sur internet)
• Divorce par consentement mutuel judiciaire
• Autres cas de divorce
• Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)
• Autres instances devant le JAF
• Incapacités
• Assistance éducative

Le Droit social

• Prud’hommes
• Prud’hommes avec départage
• Référé prud’homal
• Référé prud’homal avec départage
• Contentieux général de la sécurité sociale

Les Baux d’habitation

• Instance au fond
• Référé

Les Autres matières civiles

• Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond
• Autres juridictions, instance au fond
• Référés
• Matière gracieuse
• Requête
• Difficultés d’exécution devant le juge de l’exécution
• Demande de réparation d’une détention provisoire
• Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Les procédures d’appel

• Appel et contredit dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire
• Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire
• Appel et contredit dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire
• Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire
• Recours devant le premier président statuant en la forme des référés

Les procédures pénales

• Partie civile
• Procédures criminelles
• Procédures correctionnelles
• Procédures contraventionnelles
• Procédures d’appel et procédures devant la chambre de l’instruction
• Procédures d’application des peines
• Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté
• Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers

Tribunal administratif et cour administrative d’appel

• Affaires au fond
• Référé fiscal
• Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
• Autres référés et procédures spéciales de suspension
• Difficulté d’exécution d’une décision
• Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l’article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence
• Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l’article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l’étranger n’est pas placé en rétention ou assigné à résidence

Cour nationale du droit d’asile

• Procédures en audiences publiques
• Autres procédures

Commissions administratives

• Commissions d’expulsion des étrangers
• Commission de séjour des étrangers

Procédure de révision et de réexamen

• Assistance ou représentation du requérant devant la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen
• Assistance ou représentation du requérant devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen
• Assistance ou représentation de la partie civile devant la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen et la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen

Pour en savoir plus :

• L’aide financière de l’Etat
• Les unités de valeurs
• Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle