En 2019, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat fêtait sa troisième année. Ce fut aussi une année de réglages. La loi du 23 mars 2019 a ouvert la signature électronique de la convention et étendu le dispositif à la séparation de corps. En avril, la profession d’avocat a imposé la signature en présence physique. En décembre, deux réponses ministérielles ont précisé le rôle du notaire et le sort des droits d’enregistrement.
J’avais publié en 2019 cette liste des dix questions à se poser avant de divorcer à l’amiable. Je l’ai mise à jour en 2026 : les questions n’ont pas changé, mais certaines réponses ont évolué depuis.
1. Êtes-vous prêts à divorcer à l’amiable ?
C’est la question préalable. Un divorce amiable ne se décide pas seul : c’est obligatoirement une décision commune des deux époux. La loi exige qu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et sur tous ses effets (article 229-1 du code civil).
Le code ajoute que le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas (article 229-3 du code civil). Si l’un de vous ne souhaite pas divorcer, inutile d’engager cette procédure. Les avocats ne sont pas là pour forcer un époux à divorcer.
Aucun époux ne doit être lésé. Chacun doit être d’accord avec toutes les conséquences du divorce.
2. Faut-il un ou deux avocats ?
Il faut deux avocats, un par époux. C’est une obligation légale : les époux constatent leur accord « assistés chacun par un avocat » (article 229-1 du code civil).
Il n’existe aucun montage pour l’éviter. Devant le juge aussi, chaque époux doit avoir son avocat. Le défendeur est tenu de constituer avocat dans les quinze jours de l’assignation (article 1108 du code de procédure civile). En pratique, le juge ne peut pas entendre sur son divorce l’époux qui se présente sans avocat. Méfiez-vous des sites qui affirment le contraire.
Chaque avocat défend un seul époux, en toute indépendance. Deux avocats du même cabinet ne peuvent pas assister chacun un époux dans le même divorce.
Depuis 2019, une autre règle s’applique. Le règlement intérieur national de la profession d’avocat, modifié au Journal officiel du 30 avril 2019, impose une signature « en présence physique et simultanément » des époux et des avocats rédacteurs, « sans substitution ni délégation possible ». L’avocat qui rédige la convention est donc celui qui sera présent à la signature.
3. Combien coûte un divorce amiable ?
En 2019 comme aujourd’hui, je conseille la prudence face aux offres très basses. En dessous d’environ 1 200 € TTC pour un couple, soit 600 € TTC par époux, il est difficile d’avoir accès à un avocat qui prend le temps de répondre à vos questions.
Beaucoup de couples pensent que leur divorce sera simple, surtout sans enfants ni bien immobilier. En réalité, il reste toujours des questions à régler. Aucun divorce n’est sans difficulté.
Mes forfaits sont simples :
- 775 € TTC par époux lorsqu’il n’y a ni enfant ni bien immobilier ;
- 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, ces deux critères étant indépendants.
Le forfait comprend les échanges par courriel dans une mesure raisonnable, la rédaction de la convention, la coordination avec le notaire, l’envoi recommandé, le rendez-vous de signature et la transmission de la convention enregistrée. Le paiement peut se faire en trois fois sans frais. Les frais de dépôt chez le notaire, 49,44 € TTC, s’ajoutent au forfait et sont à la charge des époux.
Si vos revenus sont modestes, il existe des solutions. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge les honoraires. Vous pouvez aussi demander l’aide juridictionnelle, qui est possible pour ce divorce depuis 2017 (article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Chaque époux fait sa propre demande. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, et je vous aide à préparer la demande.
4. Où résideront les enfants ?
L’avantage du divorce amiable, c’est que personne ne décide à votre place. Les parents choisissent ensemble le mode de résidence des enfants. Le rôle de l’avocat est de les aider à faire ce choix et à le rédiger clairement.
Le code civil prévoit deux possibilités (article 373-2-9 du code civil) :
- la résidence en alternance au domicile de chacun des parents, souvent une semaine sur deux, ce qui demande une organisation ;
- la résidence chez l’un des parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement, par exemple certains week-ends et pendant les vacances.
Un point important doit retenir votre attention. Le divorce par acte d’avocat devient impossible si un enfant mineur, informé de son droit à être entendu par le juge, demande son audition (article 229-2 du code civil). Le divorce doit alors passer devant le juge.
5. Quelle pension alimentaire ?
Celle que vous fixez ensemble. La contribution à l’entretien et à l’éducation se calcule pour chaque enfant. Elle peut inclure, selon votre choix, des frais scolaires ou extrascolaires, et prévoir le partage des frais exceptionnels.
Pour vous faire une idée de ce qu’un juge pourrait fixer, le ministère de la justice propose un simulateur de pension alimentaire. Ce n’est qu’un repère : vous restez libres de convenir d’un autre montant.
Depuis 2019, une nouveauté s’est imposée : l’intermédiation financière. Elle permet de faire verser la pension par l’organisme débiteur des prestations familiales. Lorsque la convention fixe une pension en argent et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place cette intermédiation, un original supplémentaire de la convention est établi pour cet organisme (article 1145 du code de procédure civile). C’est un point à décider avec votre avocat.
6. Quelle prestation compensatoire ?
Là encore, c’est à vous de décider ensemble. La prestation compensatoire sert à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux. Elle prend en principe la forme d’un capital (article 270 du code civil).
Le code liste les éléments à prendre en compte : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle, les choix faits pour les enfants ou la carrière du conjoint, le patrimoine et les droits à la retraite (article 271 du code civil). N’hésitez pas à poser vos questions à votre avocat sur ce point.
7. Que faire des biens immobiliers communs ?
Il faut régler cette question avant la signature du divorce. La convention doit en effet contenir l’état liquidatif du régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur un bien immobilier, un notaire doit établir cet état liquidatif (article 229-3 du code civil).
Trois options se présentent :
- vendre le bien ;
- le partager : l’un des époux le conserve et verse une soulte à l’autre ;
- le conserver ensemble, en indivision.
Fin 2019, la ministre de la justice a précisé que le projet d’état liquidatif doit accompagner le projet de convention envoyé aux époux. J’explique l’ordre des signatures dans l’article sur le moment de la signature chez le notaire. Pour le coût fiscal du partage, voyez l’article sur le droit de partage et le partage verbal.
8. Comment se répartir les crédits ?
Comme pour les biens immobiliers, il faut régler les crédits avant la signature. Prenez contact avec votre banque pour anticiper le divorce, notamment si l’un de vous reprend seul un prêt immobilier. Votre avocat vous assiste sur ce point. J’en parle dans l’article sur le crédit immobilier après le divorce.
9. Peut-on conserver le nom de son ex-conjoint ?
En principe, chacun perd l’usage du nom de son conjoint après le divorce. L’un des époux peut toutefois le conserver avec l’accord de l’autre (article 264 du code civil). C’est fréquent lorsque le couple a des enfants. Dans un divorce amiable, cet accord figure dans la convention.
10. Pourquoi faut-il passer par un notaire ?
C’est la loi. Le notaire dépose la convention signée au rang de ses minutes. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire (article 229-1 du code civil). Le notaire contrôle les mentions obligatoires de la convention et le respect du délai de réflexion de quinze jours.
L’avocat transmet la convention au notaire dans les sept jours de la signature, et le notaire la dépose dans les quinze jours de sa réception (article 1146 du code de procédure civile). En pratique, c’est souvent bien plus rapide : le notaire enregistre dès qu’il a reçu le paiement des frais de dépôt.
Ces frais de dépôt s’élevaient à 50,40 € TTC en 2019. Ils sont aujourd’hui de 49,44 € TTC, à régler par les époux directement au notaire, en plus des honoraires d’avocat.
Ce qui a changé depuis 2019
Trois évolutions de 2019 structurent encore le divorce amiable aujourd’hui :
- la signature en présence physique des époux et des avocats, même en signature électronique : un divorce amiable entièrement à distance reste impossible ;
- la séparation de corps par acte d’avocat, ouverte par la loi du 23 mars 2019 (article 298 du code civil) ;
- l’exonération des droits de partage pour les époux à l’aide juridictionnelle, confirmée le 31 décembre 2019. Je la détaille dans l’article sur l’exonération des droits de partage.
D’autres changements ont suivi : la baisse du droit de partage à 1,10 % pour les divorces en 2022, et la demande d’aide juridictionnelle en ligne depuis 2021.
Vous vous posez ces questions ? Écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne, facultative. Le détail des forfaits figure sur la page tarifs du divorce amiable.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2019, mis à jour le 27 octobre 2026.