Depuis le 1er janvier 2017, pour divorcer à l’amiable, vous n’avez plus besoin de passer devant un juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat. Les deux avocats rédigent la convention de divorce, que chacun reçoit par lettre recommandée. Après un délai de réflexion de quinze jours, vous la signez, puis le notaire la dépose au rang de ses minutes. Vous êtes alors divorcés.
Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat. Mon cabinet est à Strasbourg. J’accompagne les couples de tout le Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui veulent divorcer à l’amiable avec cette aide. Cet article répond aux questions pratiques qui se posent localement. À quel bureau adresser votre demande ? Où se signe la convention ? Comment faire quand les deux époux ne vivent plus dans la même ville ?
Pourquoi le choix d’un avocat proche de chez vous compte
En 2019, quand j’ai publié cet article, on pouvait encore signer sans réunir tout le monde. L’avocat pouvait donc être n’importe où en France. Ce n’est plus possible. Les règles de la profession imposent désormais la présence physique et simultanée des deux époux et des deux avocats rédacteurs. Le code de procédure civile prévoit lui aussi que les époux et leurs avocats signent la convention « réunis à cet effet ensemble » (article 1145 du code de procédure civile).
Concrètement, il faut pouvoir se retrouver, le jour de la signature, au même endroit. Pour un couple qui vit en Alsace, choisir des avocats alsaciens est donc la solution la plus simple. Les signatures au cabinet ont lieu à Strasbourg, 16 rue Sellenick.
À quel bureau d’aide juridictionnelle envoyer votre demande ?
Le bureau compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile (article 32 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). En Alsace, il s’agit de Strasbourg ou Saverne dans le Bas-Rhin, et de Colmar ou Mulhouse dans le Haut-Rhin. Le site du ministère de la Justice indique le tribunal compétent pour votre commune.
C’est votre domicile qui compte, et non celui de votre avocat ni celui de votre conjoint. Si vous vivez déjà dans deux villes différentes, chacun écrit au bureau de son propre domicile. Par exemple, l’un à Strasbourg et l’autre à Mulhouse. Les deux décisions peuvent donc arriver à des dates différentes.
Vous pouvez aussi faire votre demande en ligne, avec une connexion FranceConnect (article 38 du même décret). Les conditions de ressources et la façon de remplir la demande sont expliquées dans mon article sur les conditions de l’aide juridictionnelle pour un divorce amiable, et dans le guide pour remplir le formulaire d’aide juridictionnelle.
Contactez votre avocat avant d’envoyer la demande
Si vous n’indiquez pas d’avocat dans votre demande, le bâtonnier vous en désignera un. Pour un divorce amiable, mieux vaut choisir vous-même. Tous les avocats ne pratiquent pas régulièrement le divorce par acte d’avocat. Et les deux avocats doivent pouvoir travailler ensemble et se réunir avec vous pour la signature.
J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition. Contactez-moi avant de déposer votre demande : je vous aide à la constituer, et nous organisons le dossier avec l’avocat de votre conjoint. Je travaille notamment avec un confrère qui pratique les mêmes forfaits que moi : chacun des époux connaît ainsi ses honoraires d’avance.
Le déroulement, une fois l’aide accordée
J’attends la décision du bureau d’aide juridictionnelle avant d’envoyer le projet de convention. Ce délai dépend du tribunal et peut aller d’une semaine à plusieurs mois.
Ensuite, la procédure suit le calendrier habituel :
- la rédaction de la convention ;
- son envoi par recommandé électronique ;
- le délai de réflexion de quinze jours (article 229-4 du code civil) ;
- la signature au cabinet, à Strasbourg ;
- le dépôt chez le notaire, qui enregistre la convention dès qu’il reçoit les 49,44 € TTC de frais de dépôt, réglés par les époux.
Le détail de ces étapes et de leurs délais figure dans mon article sur les délais d’un divorce amiable à l’aide juridictionnelle.
Si l’aide est refusée ou partielle, le forfait s’applique, en tout ou partie. Au cabinet, il est de 775 € TTC par époux sans enfant ni bien immobilier. Il est de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payable en trois fois sans frais. Les différentes façons de financer un divorce amiable sont présentées dans mon article sur le financement d’un divorce amiable.
Questions fréquentes
J’habite le Haut-Rhin. Puis-je divorcer avec un avocat de Strasbourg ?
Oui. Vous adressez votre demande d’aide au bureau du tribunal judiciaire de votre domicile, Colmar ou Mulhouse. La signature a lieu au cabinet à Strasbourg, en présence des deux époux et des deux avocats.
Mon conjoint et moi vivons dans deux villes différentes. Comment faire ?
Chacun envoie sa demande au bureau d’aide juridictionnelle de son propre domicile. Il faut ensuite pouvoir se réunir, le jour de la signature, au même endroit.
Peut-on encore divorcer à l’amiable à distance ?
Non. Depuis 2019, la signature exige la présence physique et simultanée des époux et de leurs avocats. Une partie des échanges peut se faire à distance, mais pas la signature.
Questions fréquentes sur la demande d’aide
Puis-je déposer ma demande d’aide juridictionnelle en ligne ?
Oui, avec une connexion FranceConnect. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous vivez en Alsace et envisagez un divorce amiable avec l’aide juridictionnelle ? J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, et je vous aide à préparer votre demande. Sans aide, mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payables en trois fois sans frais. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. Écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00, avant d’envoyer votre demande. Vous pouvez aussi consulter mes tarifs de divorce amiable.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2019, mis à jour le 28 octobre 2026.