Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé de visage. Les époux d’accord sur tout peuvent désormais divorcer sans passer devant un juge. La même réforme leur a ouvert l’aide juridictionnelle. Mais une question fiscale restait sans réponse : l’exonération des droits d’enregistrement prévue pour les époux aidés allait-elle suivre ?
J’ai écrit cet article en octobre 2017, quelques mois après l’entrée en vigueur de la réforme. Je l’ai mis à jour en 2026 pour raconter ce que l’on savait alors, comment nous travaillions, et ce que l’administration a tranché depuis.
Janvier 2017 : le divorce sans juge et l’aide juridictionnelle
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016). Chaque époux a son propre avocat. La convention prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats. Un notaire la dépose ensuite au rang de ses minutes (article 229-1 du code civil).
Le décret d’application a fixé la procédure au 1er janvier 2017. Selon sa notice, il rend aussi applicable le régime de l’aide juridictionnelle à ce nouveau divorce (décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016).
La loi du 10 juillet 1991 le dit désormais expressément. Le bureau d’aide juridictionnelle peut accorder l’aide en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Cette rédaction s’applique depuis le 1er janvier 2017.
Pour les couples aux revenus modestes, c’était une bonne nouvelle. Ils pouvaient divorcer vite, à l’amiable, sans avancer d’honoraires.
Le droit de partage en 2017 : 2,50 % de l’actif net
Le divorce a cependant un coût fiscal. Quand les époux possèdent des biens en commun, ils doivent se les répartir. Ce partage déclenche un impôt : le droit de partage.
En 2017, son taux était de 2,50 %, quel que soit le motif du partage. Il se calcule sur le montant de l’actif net partagé, c’est-à-dire la valeur des biens, dettes déduites (article 747 du code général des impôts).
Selon l’administration fiscale, quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour que ce droit soit dû :
- l’existence d’un acte ;
- l’existence d’une indivision entre les copartageants ;
- la justification de cette indivision ;
- une véritable opération de partage, qui donne à chacun un droit exclusif sur les biens mis dans son lot.
Exemple imaginaire. En 2017, un couple partage un actif net de 160 000 € : la maison, moins le prêt restant dû, plus l’épargne commune. Au taux de 2,50 %, le droit de partage atteint 4 000 €. Pour un couple aux revenus modestes, cette somme peut dépasser le coût du divorce lui-même.
Ce poids fiscal pesait sur les décisions. Certains couples préféraient attendre la vente de leur logement avant de divorcer.
L’exonération prévue par l’article 1090 A
Le code général des impôts prévoit une exonération pour les procédures avec aide juridictionnelle. Les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle sont exonérées des droits d’enregistrement (article 1090 A du code général des impôts).
Une exception existe : les décisions qui portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance. Dans sa rédaction actuelle, ce texte s’applique aux actes passés depuis le 1er janvier 2006.
Pour le divorce devant le juge, l’administration avait précisé sa lecture en 2010. Le sénateur Charles Guené l’avait interrogée par une question écrite n° 11790. Le Journal officiel du Sénat du 10 juin 2010 publie la réponse, page 1461.
Selon cette réponse, l’exonération couvre les partages consécutifs à un jugement de divorce lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Il en va de même pour les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire. Le texte ne distingue pas entre aide totale et partielle. Il suffit que l’un des époux en bénéficie.
Le problème : un divorce sans « décision »
En 2017, une difficulté apparaissait aussitôt. L’article 1090 A vise des « décisions rendues dans les instances ». La réponse de 2010 parle de partages consécutifs à un « jugement » de divorce.
Or le divorce par acte d’avocat ne donne lieu ni à une instance, ni à un jugement. Une lecture stricte excluait donc l’exonération. Les époux aidés risquaient de payer le droit de partage, alors que le passage devant un juge les en aurait dispensés.
Ce résultat aurait été paradoxal. La réforme ouvrait l’aide juridictionnelle au divorce sans juge, mais aurait privé ses bénéficiaires de l’avantage fiscal qui l’accompagne.
Notre pratique en 2017 : demander confirmation
Faute de texte clair, le cabinet a adopté une règle prudente. Pour ses premiers dossiers de divorce amiable à l’aide juridictionnelle, il demandait confirmation au service de l’enregistrement avant la signature.
À la date de cet article, aucun service ne nous avait répondu par la négative. Mais ces réponses restaient données dossier par dossier. Elles ne valaient pas position générale de l’administration.
Le conseil que je donnais alors reste valable : ne signez pas un état liquidatif en comptant sur une exonération sans l’avoir fait vérifier. Le droit de partage se paie à l’enregistrement de l’acte, souvent avant la convention de divorce elle-même.
Ce qui a été tranché depuis
Il a fallu deux ans pour régler la difficulté. Dans plusieurs départements, des services ont refusé l’exonération pour les divorces sans juge. Un député a alors interrogé le ministre de l’action et des comptes publics.
La réponse, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2019, admet l’exonération pour le divorce par acte d’avocat. La condition reste que l’un des époux au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle. Je détaille cette réponse dans l’article sur l’exonération des droits de partage en divorce amiable.
Le taux lui-même a aussi baissé. Pour les partages consécutifs à un divorce, il est passé à 1,80 % en 2021, puis à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 (article 746 du code général des impôts). Dans l’exemple ci-dessus, le droit de partage passerait aujourd’hui de 4 000 € à 1 760 €.
Enfin, les couples qui vendent leur bien avant le divorce disposent d’une autre voie. Je la présente dans l’article sur le partage verbal du prix de vente.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui
Si l’un de vous peut prétendre à l’aide juridictionnelle, déposez la demande avant la signature. L’exonération suppose une décision d’admission. Transmettez-la au notaire chargé de l’état liquidatif dès qu’il intervient.
Gardez aussi en tête l’exception légale. L’exonération ne couvre pas les actes portant mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance. Le notaire vérifiera si votre opération entre dans cette exception.
Respectez enfin l’ordre des signatures. Quand le couple possède un bien immobilier, l’acte liquidatif se signe chez le notaire avant la convention de divorce. Les deux peuvent intervenir le même jour, jamais dans l’ordre inverse.
Pour la demande d’aide elle-même, vous pouvez lire mon guide pour remplir le formulaire d’aide juridictionnelle d’un divorce amiable.
Questions fréquentes
L’aide juridictionnelle est-elle possible pour un divorce sans juge ?
Oui. La loi le prévoit expressément depuis le 1er janvier 2017.
Les deux époux doivent-ils bénéficier de l’aide pour être exonérés ?
Non. L’article 1090 A exige que l’une au moins des parties en bénéficie.
L’exonération vaut-elle pour la prestation compensatoire ?
Selon la réponse ministérielle de 2010, l’exonération couvre les actes prévoyant une prestation compensatoire lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle, sous réserve de l’exception pour mutation de propriété.
Quel était le taux du droit de partage en 2017 ?
2,50 %. Pour un divorce, il est aujourd’hui de 1,10 %.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2017, mis à jour le 27 octobre 2026.