Vous contestez un indu de RSA ou de prime d’activité. Pourtant, la CAF continue de retenir chaque mois une partie de vos prestations. A-t-elle le droit de le faire ? Non. Mais obtenir l’arrêt des retenues devant un juge est une autre affaire.
Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision du 24 juillet 2019, mentionnée aux tables du recueil Lebon (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n° 426527). J’ai écrit la première version de cet article cette année-là. Cette décision est souvent citée, mais elle est vraiment particulière. Voici ce qu’elle dit, et ce qu’il ne faut pas en attendre.
Votre recours suspend le recouvrement de l’indu
Pour le RSA, la loi est claire. Toute réclamation contre une décision de récupération d’un indu a un caractère suspensif. Il en va de même des recours administratifs et contentieux contre les décisions prises sur ces réclamations, y compris en appel (article L262-46 du code de l’action sociale et des familles).
La règle est identique pour la prime d’activité (article L845-3 du code de la sécurité sociale).
Concrètement, dès que vous contestez l’indu, la CAF ou le département doivent suspendre son recouvrement. Ils ne peuvent plus opérer de retenues sur vos prestations tant que votre recours n’est pas jugé.
Une demande de remise de dette produit aussi cet effet. Ne la formez pourtant qu’à titre subsidiaire, après avoir contesté l’indu lui-même : une remise ne remet pas en cause le trop-perçu.
L’affaire jugée en 2019
Après un contrôle, la CAF de la Vienne avait réclamé à une allocataire un indu de 24 229,27 €. Il portait sur l’APL, la prime d’activité, le RSA et la prime de Noël. La caisse avait annoncé une retenue de 393,76 € par mois sur ses prestations.
L’allocataire avait formé un recours administratif, reçu par la caisse le 25 avril 2018. La CAF avait pourtant continué ses retenues, les 1er mai et 1er juin 2018. Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers avait ordonné la restitution des sommes retenues : 692 € par la CAF et 787,52 € par le département.
La CAF et le département ont contesté cette ordonnance devant le Conseil d’État. Ils ont perdu.
Ce dossier réunissait des circonstances rares. La chronologie était limpide : les retenues avaient eu lieu juste après la réception du recours. Les montants étaient précis, et la caisse avait refusé de les restituer. Ne voyez donc pas dans cette décision une solution transposable à tous les dossiers.
Ce que le juge peut ordonner
Le Conseil d’État pose le principe. Lorsque la loi rend un recours suspensif, l’administration ne peut plus exécuter la décision contestée. Si elle le fait malgré tout, le juge des référés peut intervenir.
Il statue alors sur le fondement du référé « mesures utiles » (article L521-3 du code de justice administrative). Il peut :
- ordonner l’arrêt des retenues à venir, en attendant le jugement du recours ;
- enjoindre à la CAF ou au département de reverser les sommes retenues à tort.
Ce référé suppose toujours l’urgence, ainsi que des mesures utiles qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne tranche pas le fond : la question de savoir si vous devez l’indu reste jugée plus tard.
Je déconseille ce référé dans les litiges CAF, comme le référé-suspension. Il bute sur la même difficulté : l’urgence. Le juge rejette presque toujours le référé-suspension faute d’urgence, même en cas de difficultés financières, et le référé « mesures utiles » exige lui aussi cette condition. Une procédure d’urgence rejetée vous fait perdre du temps et de l’énergie, sans rien régler sur le fond.
Comment faire cesser les retenues en pratique
Commencez par prouver la date de votre recours. Envoyez-le en recommandé avec avis de réception, et conservez une copie. C’est à partir de cette date que les retenues deviennent irrégulières.
Écrivez ensuite à la CAF, et au département pour le RSA. Demandez l’arrêt des retenues et le remboursement des sommes prélevées depuis votre recours. Citez l’article L262-46 du code de l’action sociale et des familles, ou l’article L845-3 du code de la sécurité sociale pour la prime d’activité, et la décision du Conseil d’État.
Si les retenues continuent, ne vous précipitez pas vers le juge des référés. Concentrez-vous sur votre recours au fond : c’est lui qui fera tomber l’indu, et avec lui les retenues. Signalez au tribunal les retenues opérées malgré votre recours, et demandez leur remboursement.
Exemple imaginaire. La CAF réclame à Sonia 6 000 € de RSA et retient 150 € par mois sur ses prestations. Sonia conteste l’indu en recommandé le 3 mars. En avril et en mai, les retenues continuent. Elle écrit au département en citant l’article L262-46. Elle peut obtenir le remboursement des retenues d’avril et de mai, intervenues après son recours.
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Pour aller plus loin, lisez :
- réclamation contre la CAF : où, quand, comment ;
- comment réagir en cas de litige contre la CAF ;
- comment faire annuler un titre exécutoire de la paierie départementale.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui traite chaque année 1 000 à 1 500 recours contre la CAF partout en France. Publié en 2019, mis à jour le 3 novembre 2026.