A qui déposer le formulaire d’aide juridictionnelle

La demande d’aide juridictionnelle se fait auprès du bureau de l’aide juridictionnelle qui siège au Tribunal de grande instance au moyen d’un formulaire.

Le bureau d’aide juridictionnelle

Le bureau d’aide juridictionnelle est le service du Tribunal de grande instance compétent pour analyser le formulaire et les pièces de votre demande d’aide juridictionnelle. C’est ce bureau qui rend la décision qui vous concernera. Et c’est devant ce bureau que vous devez déposer le recours en cas de refus de l’aide juridictionnelle.

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Le Tribunal de grande instance

Le Tribunal de grande instance tranche :

  • les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instanceconseil de prud’hommes etc…) ;

  • ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros ;

  • au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et, depuis le 1erjuillet 2017, tribunal de police pour connaître des contraventions.

Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;

  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc… ;

  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;

  • brevets d’invention et droit des marques ;

  • les actions dites “possessoires” visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage.

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.

Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres.

Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l’exécution, qu’il peut cependant déléguer.

En principe, le Tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d’un greffier.

Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :

  • le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ;

  • le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs ;

  • le juge de la mise en état : il veille, en matière civile, au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d’être jugées dans un délai raisonnable ;

  • le juge de l’exécution : il tranche les difficultés nées de l’exécution des décisions de justice.

Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d’autres, pour demander l’application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la Républiqueet ses substituts, qui forment le parquet du tribunal de grande instance.