Qu’est ce que la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Une Caisse d’allocations familiales (CAF) est un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française.

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Si vous ne faîtes aucun recours, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

Combien de temps la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut remonter pour un trop perçu ?

La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution. À l’issue de ces délais, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ne peut plus vous demander de remboursement.

Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?

Oui, vous pouvez percevoir une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :

• être ressortissant français. Si vous êtes ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, vous devez justifier d’un droit au séjour, c’est-à-dire être étudiant, bénéficier d’une couverture maladie maternité et attester de ressources suffisantes. Si vous êtes dans une autre situation, vous devez disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
• louer un logement décent,
• ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement,
• avoir des ressources (salaire, bourse, pension alimentaire reçue…) inférieures à certains plafonds.

Selon la nature du logement et votre situation familiale, 3 types d’aides au logement peuvent vous être accordées :

• l’allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple, sans personne à charge,
• l’allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec une personne à charge, en métropole ou dans les Dom,
• l’aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole.

Quel délai pour saisir le Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Sauf exception, le délai pour saisir le Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. Que ce soit devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou le Tribunal administratif. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’Aide juridictionnelle.

Dois-je me déplacer au Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience.

Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou le Tribunal administratif. Donc non, vous n’avez pas à vous déplacer au Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Et votre absence lors de l’audience ne veut pas dire que vous êtes de mauvaise foi.

Comment faire un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Avant de pouvoir saisir le Tribunal pour faire un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF), vous devez en principe d’abord faire un Recours préalable devant la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse d’allocations familiales (CAF) par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Ce Recours préalable peut être un Recours gracieux ou un Recours contentieux. Je conseil toujours à mes clients de faire un Recours contentieux, donc de Contester la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Car si vous faites un Recours gracieux, c’est à dire une demande de remise de dette, vous reconnaissez devoir la somme réclamée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Difficile alors de la contester par la suite.

De toutes façons, quand la Caisse d’allocations familiales (CAF) a pris une décision, dans plus de 9 cas sur 10 elle ne reviendra pas dessus. Votre recours sera rejeté et vous devrez saisir le Tribunal compétent. Et oui, il y a beaucoup plus de chances que le Tribunal reconnaisse la faute de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Combien coûte le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) 640 € HT.

Qu’est ce que le Forfait logement ?

Le Forfait logement est une somme fixe retenue pour évaluer les avantages liés au logement dont bénéficient un allocataire. Il est pris en compte par les organismes sociaux pour évaluer les ressources du demandeur dès lors que de dernier bénéficie par ailleurs d’une aide au logement (les APL par exemple).

Etes vous compétent partout en France pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?

Oui, je suis compétent partout en France pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Que ce soit devant le Pôle social du Tribunal de grande instance (TGI) ou devant tous les Tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à me contacter.

Sur combien d’années la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut remonter pour réclamer un trop perçu ?

Hors le cas de la Fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de Deux Ans (alors que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans).

La circulaire DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale, dont la Caisse d’allocations familiales (CAF), ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Ce délai néanmoins est porté à Cinq Ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le délai de prescription se calcul à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

Quel est le délai de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF ?

Lorsque vous souhaitez contester une décision de la CAF, vous devez sauf exception (par exemple pour le RSA) saisir la Commission de recours amiable (CRA). C’est à dire adresser à la CRA votre recours administratif par courrier recommandé avec vos motifs. Cette commission est chargée d’analyser votre contestation et d’y apporter une réponse juridique.

Le délai de réponse de la Commission de recours amiable de la CAF est de 2 mois à partir de la réception de votre recours administratif, que ce soit un recours gracieux ou un recours contentieux.

Si la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois alors votre recours est considéré comme rejeté d’office. Dans la plupart des cas c’est ainsi.

Vous avez alors deux mois pour saisir le Tribunal administratif ou le Pôle social du Tribunal de grande instance en fonction de la Prestation sociale qui est en cause. Si vous ne respectez pas les délais vous ne pourrez plus contester la décision de la CAF.

Attention, si vous recevez plusieurs prestations sociales, il faut saisir le Tribunal administratif ET le Pôle social du Tribunal de grande instance en fonction de leurs compétences matérielles. Si vous vous trompez de Tribunal compétent votre recours sera rejeté d’office par le Tribunal. Par exemple, une décision sur le RSA se conteste devant le Tribunal administratif, tout comme une décision sur les APL ou la Prime d’activité. Une décision sur les Prestations familiales se conteste devant le Pôle social du Tribunal de grande instance, tout comme une décision sur l’AAH ou l’ALS… Si la CAF vous dit qu’elle a étudié votre situation actuelle et que de ce fait vous devez rembourser une partie du RSA et de l’ALS, vous devrez saisir le Tribunal administratif pour qu’il statue sur votre Recours RSA et le Pôle social du Tribunal de grande instance pour qu’il statue sur le Recours ALS.

La CAF peut elle me reprocher de vivre en couple ?

La CAF vous reproche de ne pas l’avoir informé du changement de votre situation familiale, d’une vie de couple, d’un concubinage…

Oui, la CAF peut vous reprocher de vivre en couple. Mais pour cela il faut qu’elle en rapporte la preuve. Or, les situations familiales sont souvent complexes. La CAF doit rapporter la preuve que vous avez une vie de couple stable et effective, aussi bien matériellement qu’affectivement. Cette preuve se rapporte par un faisceau d’indices. Le fait de vivre sous le même toit est une preuve, mais ce n’est pas suffisant, le fait d’avoir un compte bancaire commun, le fait de recevoir du courrier à une même adresse… Le contrôleur de la CAF peut faire une enquête de voisinage, interroger de la famille…

C’est une facilité habituelle pour les agents et contrôleurs de la CAF de modifier votre situation familiale sans votre accord. Voir de vous extorquer des aveux (ce n’est pas moi qui le dit mais Monsieur Jean-Michel BELORGEY, dans « Le rapport du Défenseur des droits sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales : un rapport nécessaire, mais suffisant ? », RDSS 2017 p.1103).

Ne vous laissez jamais faire, ne signez aucun papier que vous remet le contrôleur de la CAF même s’il vous dit que cela sera mieux pour vous et qu’il n’y aura pas de conséquences. Enfin, contestez systématiquement des situations que la CAF vous impose. Ne laissez pas la CAF décider à votre place de votre vie !

La CAF peut elle avoir accès à mes comptes bancaires sans mon autorisation ?

Oui, la CAF peut avoir accès à votre compte bancaire. Vous lui en avez donné l’autorisation en vous inscrivant à la CAF.

La CAF vérifie ainsi la véracité de vos déclarations trimestrielles. Elle considère par principe toute somme qui entre sur votre compte bancaire comme du revenu. Si un proche ou une personne de votre famille vous fait un virement bancaire, cette somme sera considérée comme du revenu. Si vous déposez de l’argent liquide sur votre compte bancaire, ce sera considéré comme du revenu. Si vous touchez un héritage, ce sera considéré comme du revenu.

Vos comptes épargne font également parti des comptes surveillés. N’oubliez pas que vous n’avez pas la possibilité d’obtenir des prestations sociales si vous avez une somme de 22 500 € sur vos comptes bancaires.

La CAF peut elle me reprocher d’avoir fraudé ?

En droit, « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». (art. 2274 du Code civil). Il en résulte que sans la preuve de l’élément moral, c’est à dire l’existence d’une intention frauduleuse, l’accusation de fraude est purement et simplement infondée.

La CAF peut vous reprocher d’avoir fraudé. Elle le fait même systématiquement. Mais en réalité, les dispositifs d’aides sociales sont d’une complexité telle que même les agents de la CAF et du Conseil Départemental sont susceptibles de commettre des erreurs et de délivrer des informations erronées aux usagers. Il en découle que les imprécisions, omissions et erreurs, persistantes ou réitérées, si elles sont commises de bonne foi, ne sauraient donner lieu à une accusation de fraude.

Dans son rapport susmentionné, le Défenseur des Droits (Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? Septembre 2017, p. 16) a dit que :

« Le système des prestations sociales est complexe. L’important corpus de règles en la matière est facteur de risques d’erreur pour l’usager et entraîne un risque d’indu. Le Défenseur des droits constate que les informations à destination des usagers sont elles-mêmes sources d’incompréhension et de difficultés. 

Il en est de même pour les agents des organismes tenus d’appliquer ce corpus de règles. La CNAF a notamment établi une grille d’aide à la décision permettant à ses agents d’apprécier les faits susceptibles de constituer une fraude. Aussi, lorsqu’une inexactitude apparaît dans la déclaration d’une « information insusceptible d’erreur » telle que les ressources, la CNAF considère que l’intention frauduleuse doit être déduite des faits. 

Or, le contenu même des « ressources » à déclarer varie d’un organisme à l’autre, d’une prestation à une autre, complexifiant d’autant les démarches des usagers et des agents ».

La CAF peut elle me reprocher de vivre à l’étranger ?

Vous n’avez pas le droit de toucher des prestations sociales si vous vivez hors de France. Si vous sortez du territoire français plus de 92 jours par an, la CAF considère que vous n’avez plus votre résidence stable et effective en France.

Pour cela elle a accès à vos entrées et sorties du territoire, vérifie vos passeports et surtout vos comptes bancaires. Tout paiement à l’étranger est suspect pour la CAF, et comme elle a accès à vos comptes bancaires, les rapprochements sont faciles à faire.

Pour le RSA par exemple,aux termes de l’article R262-5 du Code de l’action sociale et des familles :

Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262- 34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.

En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.

Mais la CAF va souvent très vite dans ses décisions et cela est sanctionné par les juges. Le seul fait de constater que l’administré aurait résidé plus de trois mois à l’étranger ne suffit à faire regarder le RSA comme indu. L’administration doit vérifier que celui-ci n’a pas effectivement perdu sa résidence en France. Pour cela il suffit de rapporter la preuve par un faisceau d’indices que vous n’avez pas perdu votre résidence stable et effective en France, même si vous étiez à l’étranger pour voir de la famille, chercher un emploi…

Quels sont les risques si je ne parviens pas à régler la somme réclamée ?

Par principe, la CAF préfère régulariser votre situation en prélevant les sommes indues sur vos prestations sociales. Elle procède alors à des retenues mensuelles jusqu’à l’épuisement de votre dette.

Si vous n’avez plus le droit de percevoir des prestations sociales, la CAF vous demandera de régler par tous moyens à votre convenance la somme indue.

Les risques si vous ne parvenez pas à régler la somme réclamée ont notamment un Titre exécutoire et/ou une contrainte. Ces procédures donnent le droit à la CAF de procéder à des saisies sur votre compte bancaire, des saisies sur vos salaires… Votre situation peut aussi être signalée au Procureur de la république ce qui ouvre la voie à une condamnation pénale pour fraude.

C’est pourquoi un recours devant le Tribunal est toujours à privilégier.

Avez vous des liens avec l’aadac ou le site aide-sociale.fr ?

Non, je n’ai pas de lien avec l’aadac ou le site aide-sociale.fr.

Je n’ai jamais accepté de dossiers de transmis par l’aadac (Association d’Aide et de Défense des usagers contre les Abus de la CAF).

Le site aide-sociale.fr semble avoir un partenariat avec le site juritravail.fr qui vous redirige vers des confrères pour des consultations téléphoniques payantes.

Je suis un avocat indépendant compétent pour les recours contre la CAF dans le cadre des trop perçus, suspension/radiation ou fraude aux aides sociales, RSA, APL, ALS…