Le créancier d'un débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de faillite civile sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce, a un intérêt personnel à intervenir à... read more →
Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local d'un débiteur ayant bénéficié d'une procédure... read more →
Ne peut être considéré comme de bonne foi, au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce, le débiteur qui sollicite l'ouverture d'une nouvelle procédure de faillite civile de... read more →
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir jusqu'à à l'effacement de vos dettes. Le but est de vous donner une... read more →
Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d'aides de la part de la CAF. Vous avez signé un Contrat d'engagements réciproques avec votre Département. A présent, le Conseil général vous supprime... read more →
Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d'aides de la part de la CAF. Vous avez une SCI qui ne dégage pas de revenus, au bilan comptable déficitaire. A présent, généralement... read more →
Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d'aides de la part de la CAF. Vous avez un bien immobilier que vous mettez gratuitement à disposition d'un membre de votre famille. A... read more →
Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d'aides de la part de la CAF. Lors de certaines années vous avez été amenés à vous déplacer. A présent, généralement après un contrôle,... read more →
Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d'aides de la part de la CAF. Lors de certaines années vous avez été amenés à vous déplacer. A présent, généralement après un contrôle,... read more →
Voilà plusieurs mois/années que vous déclarez à la CAF vivre seul(e). Pourtant, la CAF refuse de reconnaître vos situation. A présent, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop perçu.... read more →