La faillite civile d'Alsace-Moselle peut effacer les dettes d'un particulier. Elle reste pourtant réservée au débiteur de bonne foi (article L670-1 du code de commerce). Pour les juges, accumuler les... read more →
La faillite civile est réservée aux personnes domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin (article L670-1 du code de commerce). En 2018, la cour d'appel de Metz... read more →
Vous habitez en Alsace-Moselle et vous ne pouvez plus payer vos dettes ? Le droit local vous ouvre la faillite civile. En 2018, on déposait la demande au tribunal de... read more →
Vous êtes étranger, vous vivez en France avec un titre de séjour, et la CAF refuse les allocations familiales pour l'un de vos enfants. Elle vous réclame un document que... read more →
Un contrôle de la CAF, puis une lettre qui vous réclame un trop-perçu : les questions se bousculent. A-t-elle le droit de regarder vos comptes ? Pouvez-vous voir son dossier... read more →
Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat : c'est l'aide juridictionnelle. Elle est ouverte au divorce amiable par acte d'avocat. On... read more →
Depuis le 1er janvier 2017, pour divorcer à l'amiable, vous n'avez plus besoin de passer devant un juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat. Les deux avocats rédigent... read more →
Faillite civile, faillite personnelle, surendettement : ces termes reviennent souvent lorsqu'on parle de dettes impossibles à rembourser. Ils ne désignent pourtant pas la même chose. Voici les différences entre la... read more →
La faillite civile relève du droit local d'Alsace-Moselle. Lorsque ses conditions sont réunies, elle peut effacer les dettes d'un particulier et lui donner une seconde chance. Elle reste souvent bien... read more →
La faillite civile d'Alsace-Moselle efface des dettes. D'autres droits européens ne le permettent pas, ou pas aussi vite. Encore faut-il que le débiteur soit de bonne foi et réellement domicilié... read more →