Le Petit livre de la Constitution française, par Maître Jennifer HALTER, aux éditions First, est l'ouvrage idéal pour toute personne s’intéressant de près ou de loin au droit constitutionnel. L'auteure... read more →
Même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, il est admis, au regard de l'objet de l’exonération de droits d'enregistrement... read more →
Dans une question ministérielle (QE n° 19958, réponse publiée au JOANQ du 24 décembre 2019, p. 11410), M. Stéphane Viry a attiré l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre... read more →
Vous êtes propriétaire et vous faites face à des loyers impayés par votre locataire? Vous pouvez faire procéder au recouvrement des loyers impayés, mettre fin au bail et expulser votre locataire. La... read more →
Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au... read more →
Peu de personnes le savent mais depuis octobre 2014 (Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident), une... read more →
Non, il n'est pas possible de divorcer à l'amiable pendant le confinement. Le divorce à distance n'est plus possible depuis le mois de mai 2019. Il est obligatoire de signer... read more →
Le Droit de communication de la CAF lui permet de demander à des tiers des informations sur l'allocataire. C'est par exemple le cas pour ce qui est des comptes bancaires... read more →
Depuis le 1er janvier 2017 il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer à l'amiable. Cette procédure française est à ce jour unique en Europe. Peu... read more →
Les décisions de la CAF ont souvent pour cause la période transitoire de divorce. C'est à dire la période dans laquelle les ex-époux sont en procédure, mais où aucun jugement... read more →