Pour obtenir un logement social, il faut respecter des plafonds de ressources. Or, tant que le divorce n'est pas prononcé, les revenus pris en compte sont en principe ceux du... read more →
Votre contrat d'assurance comprend peut-être une garantie protection juridique. Elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat de votre divorce, y compris d'un divorce amiable. Il ne... read more →
Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Restait une question pour les personnes aux revenus modestes : l'aide juridictionnelle couvre-t-elle aussi... read more →
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. L'aide juridictionnelle peut en couvrir les honoraires d'avocat. Mais une demande mal préparée peut coûter cher... read more →
En 2018, le divorce par consentement mutuel sans juge entrait dans sa première année pleine. Il existait depuis le 1er janvier 2017. Les couples aux revenus modestes se demandaient alors... read more →
Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur. Une question revenait alors souvent : qui fixe la prestation compensatoire, puisqu'aucun juge n'intervient ?... read more →
Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer à l'amiable sans passer devant un juge. Mais il faut que les deux époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur... read more →
Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé de nature. Les époux d'accord sur tout n'ont plus à passer devant un juge. Le divorce se fait désormais... read more →
Vous avez reçu un avis de contravention, après un contrôle radar ou un procès-verbal ? Vous pouvez le contester, mais dans des délais courts et selon des formes précises. Voici... read more →
Votre voisin fait du bruit de façon répétée ? Ce bruit peut constituer un trouble anormal de voisinage, sanctionné civilement, et parfois pénalement. Et contrairement à une idée reçue, la... read more →