Pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile Il faut être domicilié en Alsace ou en Moselle. Mais cela n'est pas suffisant. Il faut également y avoir le centre de... read more →
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir jusqu'à l'effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance... read more →
Les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs doivent bénéficier de plein droit des prestations familiales, peu important la date de délivrance du document attestant de la régularité... read more →
Le contrôleur de la CAF a-t-il le droit de se faire communiquer mes relevés bancaires ? Oui, il en a le droit. L'article R114-18 II du Code de la sécurité sociale... read more →
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. On dit souvent... read more →
Depuis janvier 2017, pour divorcer à l'amiable en France, vous n'avez plus besoin de vous rendre devant un juge. Il vous suffit de prendre rendez vous avec deux avocats, un... read more →
On entend régulièrement parler de faillite civile, personnelle, de surendettement. Mais quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ? La faillite civile est une... read more →
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l'effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme... read more →
La dissimulation par des débiteurs de leur apport de biens immobiliers indivis à une société civile immobilière découvert par le liquidateur judiciaire, alors que leur requête en vue de... read more →
Un débiteur étranger n'est pas de bonne foi au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005... read more →