Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au... read more →
Peu de personnes le savent mais depuis octobre 2014 (Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident), une... read more →
Non, il n'est pas possible de divorcer à l'amiable pendant le confinement. Le divorce à distance n'est plus possible depuis le mois de mai 2019. Il est obligatoire de signer... read more →
Le Droit de communication de la CAF lui permet de demander à des tiers des informations sur l'allocataire. C'est par exemple le cas pour ce qui est des comptes bancaires... read more →
Depuis le 1er janvier 2017 il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer à l'amiable. Cette procédure française est à ce jour unique en Europe. Peu... read more →
Les décisions de la CAF ont souvent pour cause la période transitoire de divorce. C'est à dire la période dans laquelle les ex-époux sont en procédure, mais où aucun jugement... read more →
Les modes de divorce ont été modifiés récemment. Il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer. Le divorce amiable permet de gagner du temps pour les... read more →
Encore un article sur le référé suspension en matière de RSA me direz vous. Oui, car aujourd'hui encore on vient de me consulter suite à l'échec de cette procédure. Je... read more →
La lutte contre la fraude sociale est dans l'air du temps. D'ordre politique, cela a beaucoup d'implications pour tous les allocataires de la CAF. Avec la mise en place des... read more →
Vous êtes allocataire de la CAF. Vous recevez des APL, le RSA, la Prime d'activité, des Prestations familiales, des Allocations logement, l'AAH... Récemment, vous avez reçu un courrier de la... read more →