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Nov 03

Quel recours suite au rejet de ma demande d’aide juridictionnelle pour mon divorce sans juge ?

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que lorsque la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle, il est possible de former un recours contre cette décision. Par contre, cette seconde décision, rendue elle par le Premier Président de la Cour d'appel, sera définitive.... read more →
Nov 03

Comment Remplir le Formulaire de Divorce Amiable à l’Aide Juridictionnelle

Le formulaire de divorce amiable à l'aide juridictionnelle est un CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous n'avez pas de ressources pour divorcer. L'avantage est que si vous obtenez une aide juridique totale, votre avocat sera gratuit,... read more →
Oct 30
Oct 25

Les conséquences du divorce sur les enfants : le rapport du CESE

Le Conseil Economique Social et Environnemental a rendu le 24 octobre 2017 son avis sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants, et donc des conséquences du divorce sur les enfants. Le rapport est très défaitiste sur le nouveau divorce amiable sans juge. Le CESE semble considérer que sans... read more →
Oct 21
Oct 15

Quelle est la santé de l’aide juridictionnelle en France en 2017

Selon les chiffres-clés 2016 de la justice, en 2015, sur 901 986 admissions à l'aide juridictionnelle, 542 799 concernent des contentieux civils et administratifs. Sur 819 542 admissions à l'aide juridictionnelle totale, 104 860 concernent des divorces et 25 041 les conditions de séjour des étrangers. Selon l'étude réalisée pour... read more →
Sep 11

Comment Expulser un Locataire qui ne Paye Pas en France?

Vous êtes propriétaire et vous faites face à des loyers impayés par votre locataire?  Vous pouvez faire procéder au recouvrement des loyers impayés, mettre fin au bail et l'expulser.  La résiliation du bail peut être prononcée automatiquement en cas de clause résolutoire ou non, mais il faudra toujours passer par une procédure... read more →
Sep 11
Sep 05
Sep 01