La CAF vous demande de rembourser un trop-perçu : RSA, APL, allocation de logement, prime d'activité, prime ou allocations familiales. Il fait parfois suite à un contrôle, parfois non. Voici comment rédiger votre courrier de recours, et les erreurs à éviter. Dans quel délai répondre ? En principe, vous avez... read more →
Nov
23
Nov
22
Les ressources de votre enfant majeur qui vit chez vous comptent-elles pour le RSA ? Et peut-on obtenir une remise de dette si on ne les a pas déclarées ? La cour administrative d'appel de Marseille a répondu dans un arrêt du 24 avril 2015 (CAA Marseille, 24 avril 2015,... read more →
Nov
22
Vous vous êtes marié sans le déclarer à la CAF, parce que vous ne viviez pas avec votre conjoint ? La CAF peut alors vous réclamer le RSA perçu. C'est ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Marseille le 11 juillet 2016 (CAA Marseille, 11 juillet 2016, n° 14MA00163).... read more →
Nov
22
Votre père ou un proche vous aide chaque mois à payer votre loyer pendant que vous touchez le RSA ? Pendant longtemps, la CAF a compté ces sommes comme des ressources. La cour administrative d'appel de Marseille l'a confirmé dans un arrêt du 4 juillet 2014 (CAA Marseille, 4 juillet... read more →
Nov
22
Dans un divorce devant le juge, le juge ne peut pas prononcer le divorce aujourd'hui et renvoyer à plus tard toute la question de la prestation compensatoire. Il doit, au minimum, se prononcer en même temps sur l'existence d'une disparité entre les époux. C'est ce qu'a rappelé la Cour de... read more →
Nov
22
Le 16 novembre 2017, la CNIL a sanctionné de 25 000 euros l'éditeur de plusieurs sites de démarches en ligne. Ces sites laissaient les données de leurs utilisateurs librement accessibles. La CNIL a aussi décidé de rendre sa sanction publique. Une précision : cet article d'actualité reste en ligne à... read more →
Nov
22
La CAF vous réclame un trop-perçu de RSA, d'APL ou de prime de Noël. Faut-il rembourser ? Pas forcément, et pas tout de suite, si vous contestez à temps. Cet article est né en 2017, quand le Défenseur des droits dénonçait les excès de la lutte contre la fraude aux... read more →
Nov
20
En 2017, comme les années précédentes, le Gouvernement a reconduit la prime de Noël. Son nom officiel est « aide exceptionnelle de fin d'année ». Un décret du 27 décembre 2017, publié au Journal officiel du 29 décembre, en a fixé les conditions et le montant (décret n° 2017-1785 du... read more →
Nov
17
La CAF vous demande de rembourser un trop-perçu d'APL ? Vous pouvez contester cette décision, mais dans un ordre précis et dans des délais courts. Cet article, publié en 2018, a été actualisé : les règles de contentieux des aides au logement ont été réécrites dans le code de la... read more →
Nov
15
Le 1er octobre 2017, les aides personnelles au logement ont changé. Les allocataires de l'APL, de l'ALF et de l'ALS ont vu leur aide diminuer de quelques euros par mois, tandis que les paramètres du barème étaient légèrement revalorisés. Cette « baisse des 5 euros » a marqué les esprits.... read more →