La faillite civile d'Alsace-Moselle peut effacer les dettes d'un particulier. Elle reste pourtant réservée au débiteur de bonne foi (article L670-1 du code de commerce). Pour les juges, accumuler les crédits peut révéler une absence de bonne foi. La demande risque alors le rejet. Dix-huit crédits : la demande rejetée... read more →
Août
19
Août
19
La faillite civile est réservée aux personnes domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin (article L670-1 du code de commerce). En 2018, la cour d'appel de Metz l'a rappelé : une adresse ne suffit pas, il faut vivre réellement en Alsace-Moselle. Une précision avant tout : je... read more →
Août
19
Vous habitez en Alsace-Moselle et vous ne pouvez plus payer vos dettes ? Le droit local vous ouvre la faillite civile. En 2018, on déposait la demande au tribunal de grande instance. Depuis le 1er janvier 2020, il faut saisir le tribunal judiciaire de votre domicile. Une fois le dossier... read more →
Août
01
Vous êtes étranger, vous vivez en France avec un titre de séjour, et la CAF refuse les allocations familiales pour l'un de vos enfants. Elle vous réclame un document que vous n'avez pas. Ou elle ne paie qu'à partir du jour où vous l'avez fourni. Pendant longtemps, la réponse semblait... read more →
Août
01
Un contrôle de la CAF, puis une lettre qui vous réclame un trop-perçu : les questions se bousculent. A-t-elle le droit de regarder vos comptes ? Pouvez-vous voir son dossier ? Combien de temps avez-vous pour réagir ? Devant qui ? Voici les dix questions que l'on me pose le... read more →
Juil
11
Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat : c'est l'aide juridictionnelle. Elle est ouverte au divorce amiable par acte d'avocat. On dit souvent qu'avec elle, l'avocat est gratuit pour divorcer : c'est vrai lorsque l'aide est totale. Voici qui peut en... read more →
Juin
27
Depuis le 1er janvier 2017, pour divorcer à l'amiable, vous n'avez plus besoin de passer devant un juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat. Les deux avocats rédigent la convention de divorce, que chacun reçoit par lettre recommandée. Après un délai de réflexion de quinze jours, vous la... read more →
Juin
27
Faillite civile, faillite personnelle, surendettement : ces termes reviennent souvent lorsqu'on parle de dettes impossibles à rembourser. Ils ne désignent pourtant pas la même chose. Voici les différences entre la procédure de surendettement et la faillite civile d'Alsace-Moselle. Faillite civile ou faillite personnelle ? Dans le langage courant, on parle... read more →
Juin
24
La faillite civile relève du droit local d'Alsace-Moselle. Lorsque ses conditions sont réunies, elle peut effacer les dettes d'un particulier et lui donner une seconde chance. Elle reste souvent bien plus efficace qu'une procédure de surendettement. Le juge n'ouvre la procédure qu'au vu d'un dossier complet et argumenté. Voici les... read more →
Juin
18
La faillite civile d'Alsace-Moselle efface des dettes. D'autres droits européens ne le permettent pas, ou pas aussi vite. Encore faut-il que le débiteur soit de bonne foi et réellement domicilié dans la région. Le 16 septembre 2008, la cour d'appel de Colmar a refusé la procédure à un débiteur allemand... read more →