La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), prévoit, dans son article 17, que dans les « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe... read more →
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Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 novembre 2017, 400606 Numéro d'arrêt : 400606 Numéro NOR : CETATEXT000036040476 Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a... read more →
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"La réflexion autour du revenu de base n’est pas nouvelle dans l’histoire de nos sociétés. Elle questionne tant les projets de vie que les rapports sociaux. Le revenu de base ne laisse personne indifférent, qu’on le défende ou qu’on le pourfende. Présidents de huit départements, nous décidons aujourd’hui de nous saisir de... read more →
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"Dans quatre cas sur dix pour les couples séparés, les femmes ont du mal à percevoir la pension alimentaire à laquelle elles ont droit. Au début de l'année, une agence spéciale a été créée pour que ces sommes soient réellement versées. Durant des années, certaines mères de famille se battent... read more →
Nov
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Pendant de la chasse aux fraudeurs, la Caisse d'allocations familiales (CAF) va à la recherche des familles qui passent à côté de leurs aides. Expérimentale, une méthode vise à détecter les personnes qui ne les réclament pas alors qu'elles y ont droit. Deux CAF, celle de Bordeaux, qui a testé... read more →
Nov
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Bonne nouvelle pour les familles monoparentales : la Caf leur versera une aide plus élevée en cas de garde de leur enfant. Mauvaise nouvelle pour certains ménages : l’allocation de base de la Paje, versée sous condition de ressources, sera en baisse. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale... read more →
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Le Département prépare le budget 2018 mais se retrouve dans une impasse De l’impasse au mur qui la ponctue, il n’y a parfois pas loin. Aujourd’hui, le Conseil départemental n’a guère que cet horizon et la crainte de heurter tôt ou tard, le mur, est réelle parmi ses élus. Contraint... read more →
Nov
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Ce lundi, l’entrepreneur leffrinckouckois a été convoqué à Dunkerque pour des faits commis entre 2012 et 2017. À l’époque, alors qu’il est interdit de gérer toute société après une condamnation en 2012, il aurait continué à gérer MSB Ecofire (spécialisée dans la construction et la rénovation de bâtiments) par l’intermédiaire... read more →
Nov
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Vous avez été destinataire de votre relevé de droits et paiements de la CAF qui vous demande de rembourser des APL, RSA, ALS, Primes et autres allocations. Ce courrier arrive après le passage d'un contrôleur de la caisse ou non. Voici comment leur répondre efficacement. Attention aux délais qui sont... read more →
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Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 14MA00999 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre - formation à 3 lecture du vendredi 24 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 21 février 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA00999, présentée... read more →