Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 14MA00163 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre - formation à 3 lecture du lundi 11 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille... read more →
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CAA de MARSEILLE N° 12MA04568 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre - formation à 3 lecture du vendredi 04 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°12MA04568,... read more →
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Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux (autrement dit, sur le divorce et sur le principe du droit à prestation compensatoire). A défaut de surseoir à statuer sur le... read more →
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Absence de sécurité sur un site internet : la CNIL inflige une sanction de 25.000€ et, surtout, publie la sanction avec le nom du fautif ! La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 25.000 euros à l’encontre de l’éditeur de 4 sites de démarches administratives... read more →
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En 2016, les contrôles de la CAF ont permis de recenser 42.959 cas de fraudes et de se faire rembourser 275,4 millions d'euros. Deux fois plus qu'en 2012. Mais sur l'ensemble des allocataires contrôlés, seulement 0,36% des bénéficiaires étaient dans une situation de fraude évidente. Et depuis la mise en place... read more →
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Comme en 2016 et en 2015, la prime de Noel 2017 s'élèvera à 152,45 euros pour une personne seule et à 228,67 euros pour un foyer de deux personnes. Elle sera versée le 18 décembre 2017. Depuis 1998, 2,5 millions de français aux faibles ressources et bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS...) ont droit... read more →
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La CAF vous demande de rembourser le trop perçu d'APL. Pour contester une décision relative aux APL vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif à la CAF et au Conseil Général. Si la réponse vous est défavorable, vous avez la possibilité de présenter un recours en annulation devant le tribunal... read more →
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Les règles de calcul des aides au logement ont été modifiées à compter du 1er octobre 2017. Un paramètre de minoration a été introduit. Les seuils de non-versement sont abaissés. Revalorisation des aides de 0,75% Les paramètres de calcul des APL, AFL et ALS ont été revalorisés de 0,75% jusqu'au... read more →
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Le comité de suivi du droit au logement opposable a rendu son 11ème rapport en octobre 2017. Il dresse un bilan chiffré du DALO sur la période 2008-2016. 55 000 ménages prioritaires au relogement En France, sur cette période, le DALO a permis à plus de 124 000 ménages d'accéder... read more →
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La CAF vous demande de rembourser le trop perçu de RSA. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au Président du Conseil Général. Si la réponse vous est défavorable, vous avez la possibilité... read more →