La faillite civile d'Alsace-Moselle efface des dettes. D'autres droits européens ne le permettent pas, ou pas aussi vite. Encore faut-il que le débiteur soit de bonne foi et réellement domicilié dans la région. Le 16 septembre 2008, la cour d'appel de Colmar a refusé la procédure à un débiteur allemand... read more →
Juin
18
Juin
18
Un créancier peut-il intervenir pour s'opposer à la faillite civile de son débiteur ? Et peut-on s'installer en Alsace dans le seul but de profiter du droit local ? La cour d'appel de Colmar a tranché ces deux questions dans un arrêt du 17 mars 2009. Les faits Un ressortissant... read more →
Juin
18
Un particulier qui a déjà obtenu la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif peut-il redemander une faillite civile quelques années plus tard ? La cour d'appel de Colmar a répondu par la négative dans un arrêt du 12 avril 2011, lorsque moins de cinq ans séparent les deux procédures.... read more →
Juin
18
La faillite civile suppose la bonne foi du débiteur. Peut-on être de bonne foi lorsqu'on accumule de nouvelles dettes juste après une première procédure ? Dans un arrêt du 12 avril 2011, la cour d'appel de Colmar a répondu par la négative. Les faits En juillet 2010, une habitante du... read more →
Juin
15
La faillite civile constitue une procédure propre au droit local d'Alsace-Moselle. Lorsque ses conditions sont réunies, elle peut aboutir à l'effacement des dettes d'un particulier surendetté. Son but est de lui donner une seconde chance, comme à une entreprise en difficulté. Elle reste souvent bien plus efficace qu'une procédure de... read more →
Avr
21
Vous percevez le RSA et vous avez signé un contrat avec votre département. Un jour, vous recevez une décision qui suspend ou supprime votre allocation, parce que vous n'auriez pas respecté vos engagements. Vous estimez cette sanction injuste, ou disproportionnée. Voici comment la contester. J'ai écrit la première version de... read more →
Avr
15
Vous percevez le RSA et vous détenez des parts d'une société civile immobilière (SCI). La SCI encaisse des loyers, mais elle ne vous verse rien : les loyers remboursent le prêt, ou financent des travaux. Après un contrôle, la CAF vous réclame pourtant un trop-perçu, en considérant les loyers de... read more →
Avr
15
Vous percevez le RSA, et vous possédez un logement. Vous le prêtez gratuitement à un proche, ou vous le louez mais les loyers servent à rembourser le prêt. Après un contrôle, la CAF estime que vous auriez dû déclarer des revenus et vous réclame un trop-perçu. J'ai écrit la première... read more →
Avr
15
Vous percevez des aides de la CAF depuis plusieurs mois ou plusieurs années. Certaines années, vous avez dû vous déplacer à l'étranger. Aujourd'hui, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop-perçu au motif que vous auriez passé plus de 92 jours hors de France. Vous avez beau... read more →
Avr
15
Vous percevez des aides de la CAF depuis plusieurs mois ou plusieurs années. Certaines années, vous avez dû vous déplacer à l'étranger. Et aujourd'hui, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop-perçu en considérant que vous ne vivez plus en France. Vous avez beau lui avoir expliqué... read more →