En matière pénale, un prévenu demande l'aide juridictionnelle avant son audience, mais la juridiction statue sans attendre la réponse ? Sa décision encourt la cassation. C'est ce qu'a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 novembre 2017, dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. crim., 21... read more →
Nov
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Nov
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Vous percevez des APL, le RSA, la prime d'activité, l'AAH ou des prestations familiales. Un courrier de la CAF vient de tomber : la CAF supprime vos droits, vous réclame un trop-perçu ou annonce des retenues sur vos allocations. Il faut réagir vite, et bien. Un recours mal adressé, envoyé... read more →
Nov
29
Le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés qui encadraient les loyers parisiens depuis août 2015. L'encadrement des loyers s'est donc arrêté à Paris fin 2017. Voici ce qu'a jugé le tribunal, et ce qui s'est passé ensuite. Une précision : cet article d'actualité reste... read more →
Nov
28
Un allocataire du RSA à qui l'on réclame un indu peut demander une remise de sa dette. Mais la loi exclut cette remise lorsque l'indu résulte d'une fraude ou d'une fausse déclaration. Qu'est-ce qu'une « fausse déclaration » ? Le Conseil d'État l'a précisé le 17 novembre 2017, dans une... read more →
Nov
26
En novembre 2017, les présidents de huit conseils départementaux ont annoncé, dans une tribune publiée par le Journal du dimanche, vouloir expérimenter un revenu de base. Gestionnaires du RSA, ils en dénonçaient les limites. Voici ce que proposait leur démarche, ce qu'il en est advenu, et ce qui reste vrai... read more →
Nov
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En novembre 2017, Franceinfo faisait état de moins d'impayés de pensions alimentaires. En cause : l'agence de recouvrement lancée par les CAF au début de l'année. Depuis, la loi est allée plus loin. Voici ce qui a changé, et ce que cela signifie si vous divorcez aujourd'hui. 2017 : la... read more →
Nov
24
En novembre 2017, RMC racontait une démarche nouvelle. Des CAF partaient à la recherche des familles qui ne réclament pas leurs aides. Bordeaux avait testé la méthode, Toulouse suivait. Voici l'enjeu de ce « non-recours », et ce que vous risquez à attendre pour faire valoir vos droits. 2017 :... read more →
Nov
24
Fin 2017, Dossier familial annonçait des changements dans les aides de la CAF pour 2018. La loi de financement de la sécurité sociale les a confirmés. Pour les familles avec de jeunes enfants, deux mesures : une bonne nouvelle pour les parents seuls, une moins bonne pour certains ménages (loi... read more →
Nov
24
En novembre 2017, le département de Lot-et-Garonne préparait son budget 2018 et se disait dans une impasse. Comme le rapportait Sud Ouest, ses élus posaient une question choc : faut-il arrêter de financer le RSA ? Voici le contexte, ce qu'il en est advenu, et ce que cela change pour... read more →
Nov
24
En novembre 2017, la presse du Nord rapportait une affaire jugée à Dunkerque. Un entrepreneur de Leffrinckoucke était convoqué devant le tribunal pour des faits commis entre 2012 et 2017. Le titre avait de quoi frapper : il roulait en Ferrari tout en percevant le RSA. J'avais relayé cette actualité... read more →