Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux (autrement dit, sur le divorce et sur le principe du droit à prestation compensatoire). A défaut de surseoir à statuer sur le... read more →
Nov
22
Nov
22
Absence de sécurité sur un site internet : la CNIL inflige une sanction de 25.000€ et, surtout, publie la sanction avec le nom du fautif ! La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 25.000 euros à l’encontre de l’éditeur de 4 sites de démarches administratives... read more →
Nov
22
En 2016, les contrôles de la CAF ont permis de recenser 42.959 cas de fraudes et de se faire rembourser 275,4 millions d'euros. Deux fois plus qu'en 2012. Mais sur l'ensemble des allocataires contrôlés, seulement 0,36% des bénéficiaires étaient dans une situation de fraude évidente. Et depuis la mise en place... read more →
Nov
20
Comme en 2016 et en 2015, la prime de Noel 2017 s'élèvera à 152,45 euros pour une personne seule et à 228,67 euros pour un foyer de deux personnes. Elle sera versée le 18 décembre 2017. Depuis 1998, 2,5 millions de français aux faibles ressources et bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS...) ont droit... read more →
Nov
17
La CAF vous demande de rembourser le trop perçu d'APL. Pour contester une décision relative aux APL vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif à la CAF et au Conseil Général. Si la réponse vous est défavorable, vous avez la possibilité de présenter un recours en annulation devant le tribunal... read more →
Nov
15
Les règles de calcul des aides au logement ont été modifiées à compter du 1er octobre 2017. Un paramètre de minoration a été introduit. Les seuils de non-versement sont abaissés. Revalorisation des aides de 0,75% Les paramètres de calcul des APL, AFL et ALS ont été revalorisés de 0,75% jusqu'au... read more →
Nov
15
Le comité de suivi du droit au logement opposable a rendu son 11ème rapport en octobre 2017. Il dresse un bilan chiffré du DALO sur la période 2008-2016. 55 000 ménages prioritaires au relogement En France, sur cette période, le DALO a permis à plus de 124 000 ménages d'accéder... read more →
Nov
08
La CAF vous demande de rembourser le trop perçu de RSA. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au Président du Conseil Général. Si la réponse vous est défavorable, vous avez la possibilité... read more →
Nov
04
Divorcer par consentement mutuel coûte décidément moins cher ! En plus des économies diverses qui peuvent être faites en réduisant notamment les honoraires d'avocat, il est possible aussi d'échapper au droit de partage dès lors que les époux arrivent à s'accorder verbalement. En effet, les époux peuvent échapper au droit de partage s'ils procèdent par... read more →
Nov
03
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que lorsque la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle, il est possible de former un recours contre cette décision. Par contre, cette seconde décision, rendue elle par le Premier Président de la Cour d'appel, sera définitive.... read more →