Découvrez les principaux chiffres clés de la profession d'avocat pour l'année 2016 dans l'infographie réalisée par l'Observatoire du Conseil national des barreaux : Les chiffres clés de la profession d'avocat Quelques chiffres clés : 63 923 avocats en France, soit 95 avocats pour 100 000 habitants 55 % de femmes dans... read more →
Sep
01
Août
29
L’année lombarde est une pratique bancaire héritée du moyen âge qui base le calcul du taux d’intérêt du prêt sur une année de 360 jours. Ce qui a pour effet d’augmenter le montant des intérêts supportés par les emprunteurs, vis-à-vis d’un calcul réalisé sur la base d’une année de 365/366... read more →
Août
03
Août
01
Dans son arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Chaque parent peut prétendre aux APL de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au... read more →
Août
01
Le bailleur peut recouvrer les loyers et charges impayés plusieurs années après la naissance de dettes locatives. Leur prescription est de 5 ans. Même si le locataire est sorti des lieux entre temps. Mais si les dettes locatives concernent une révision annuelle de loyer non effectuée, le bailleur ne dispose... read more →
Juil
31
Un contrat d’ assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de vie d’une personne. En contrepartie de primes payées par le souscripteur, la compagnie d’assurance s’engage à verser une somme à un ou plusieurs bénéficiaires lorsque le risque, c’est-à-dire son décès ou... read more →
Juil
26
Par principe, le loyer augmente régulièrement suivant l'indice de référence publié par l'INSEE, si vous n'avez pas oublié de l'inclure dans le contrat de bail (Article 17-1 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Mais il est également possible au bailleur d'augmenter le loyer... read more →
Juil
19
Il est possible de consulter un avocat gratuitement. Ce type de consultation fait partie de notre déontologie. A Strasbourg par exemple, le barreau est impliqué dans la vie de la cité et dans le monde économique. Hormis les nombreuses manifestations où le barreau est présent ou partenaire, l’Ordre des avocats... read more →
Juil
19
Juil
16
L'assurance garantie protection juridique vous permet de voir les coûts d'une procédure juridique prise en charge par votre assureur. Ces frais de procédure comprennent les honoraires d'avocat, en tout ou partie. Il ne faut pas la confondre avec votre responsabilité civile. Mais bien souvent les assureurs l'incluent automatiquement dans votre... read more →