Votre locataire semble avoir quitté le logement sans prévenir, et sans rendre les clés ? On parle de départ « à la cloche de bois ». Le bailleur ne peut pas reprendre le logement de lui-même. Il doit suivre la procédure d'abandon de logement prévue par la loi. En voici... read more →
Sep
11
Sep
05
Un employeur peut-il lire les messages que son salarié envoie depuis son poste de travail ? Le 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a fixé les critères à respecter (Bărbulescu c. Roumanie, requête n° 61496/08). Les faits À la demande de son... read more →
Sep
01
En 2017, l'Observatoire du Conseil national des barreaux (CNB) a publié les chiffres clés de la profession d'avocat pour l'année 2016 (chiffres clés de la profession d'avocat). Voici ce qu'ils montraient. La profession d'avocat en 2016 Selon le CNB : la France comptait 63 923 avocats, soit 95 avocats pour... read more →
Août
29
L'année lombarde est une pratique bancaire héritée du Moyen Âge. Elle consiste à calculer les intérêts d'un prêt sur une année de 360 jours, au lieu de 365 ou 366. Ce mode de calcul peut augmenter le montant des intérêts payés par l'emprunteur. Il a nourri un important contentieux entre... read more →
Août
03
Après un divorce, l'aide aux enfants passe d'abord par la pension alimentaire. Mais les parents qui disposent d'un patrimoine, même modeste, ont un autre outil : la donation temporaire d'usufruit. Elle permet de donner à un enfant, pour une durée fixée, l'usage d'un bien ou les revenus qu'il produit, sans... read more →
Août
01
Vous êtes séparés, et vos enfants vivent une semaine sur deux chez chacun de vous. Qui peut les compter pour les APL ? Pendant longtemps, la CAF n'en retenait qu'un seul, l'« allocataire unique ». Le Conseil d'État, puis la loi, ont changé la donne. 2017 : les enfants vivent... read more →
Août
01
Un bailleur peut réclamer des loyers et des charges impayés plusieurs années après leur échéance. Peu importe que le locataire ait quitté le logement. Mais ce délai a des limites : trois ans pour les dettes locatives, un an seulement pour une révision de loyer oubliée. Trois ans pour réclamer... read more →
Juil
31
Beaucoup d'époux souscrivent une assurance-vie pendant le mariage, au profit de leur conjoint. Au moment d'un divorce amiable, deux questions se posent. Le contrat fait-il partie des biens à partager ? Et que devient la clause bénéficiaire qui désigne l'époux ? J'ai écrit cet article en juillet 2017. Je l'ai... read more →
Juil
26
Un bailleur peut-il augmenter le loyer d'un logement loué vide ? Oui, mais dans trois cas seulement : la révision annuelle, les travaux d'amélioration et le renouvellement du bail. La loi du 6 juillet 1989 encadre chacun d'eux. Voici leurs règles, et une limite apparue depuis 2017. La révision annuelle... read more →
Juil
19
Il est possible de consulter un avocat gratuitement à Strasbourg et dans le Bas-Rhin. Des permanences gratuites existent, ouvertes à tous, sans condition de ressources. Votre contrat d'assurance peut aussi prévoir le conseil d'un avocat. Voici où vous adresser. Les consultations gratuites à Strasbourg L'Ordre des avocats de Strasbourg organise... read more →