En octobre 2017, le comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo) a publié son onzième rapport (présentation du rapport). Il dressait le bilan chiffré du Dalo entre 2008 et 2016. Voici ses principaux constats, et le fonctionnement de ce droit. Le Dalo en quelques mots La commission de... read more →
Nov
15
Nov
08
Vous recevez une demande de remboursement d'un trop-perçu de RSA, ou la CAF a réduit ou supprimé votre allocation. Vous voulez contester. Mais auprès de qui, et comment ? J'ai écrit la première version de cet article en 2018. Cette année-là, le Conseil d'État a rendu une décision importante sur... read more →
Nov
04
Divorcer par consentement mutuel coûte moins cher qu'un divorce devant le juge. Mais lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, le budget change de dimension. Au forfait des avocats s'ajoutent l'intervention du notaire pour l'état liquidatif et, surtout, une taxe que beaucoup découvrent tardivement : le droit de partage.... read more →
Nov
03
Le bureau d'aide juridictionnelle a refusé votre demande pour un divorce amiable, ou ne vous a accordé qu'une aide partielle ? Vous pouvez contester cette décision. Mais il n'y a qu'un seul recours possible, et il faut l'exercer vite. J'ai écrit cet article en novembre 2017, à la suite d'un... read more →
Nov
03
Pour divorcer à l'amiable avec l'aide juridictionnelle, il faut d'abord remplir une demande. Le formulaire est commun à toutes les procédures, ce qui le rend parfois déroutant. Bien rempli, il vous évite des semaines d'attente. Mal rempli, il peut conduire à un refus. J'ai écrit ce guide en novembre 2017.... read more →
Oct
30
Dans un divorce devant le juge, le juge ne peut pas prononcer le divorce aujourd'hui et renvoyer à plus tard toute la question de la prestation compensatoire. Il doit, au minimum, se prononcer en même temps sur l'existence d'une disparité entre les époux. C'est ce qu'a rappelé la Cour de... read more →
Oct
25
Le 24 octobre 2017, le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants. Le texte se montrait très réservé sur le nouveau divorce amiable sans juge, entré en vigueur quelques mois plus tôt. Selon le CESE, sans audience devant un... read more →
Oct
21
Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé de visage. Les époux d'accord sur tout peuvent désormais divorcer sans passer devant un juge. La même réforme leur a ouvert l'aide juridictionnelle. Mais une question fiscale restait sans réponse : l'exonération des droits d'enregistrement prévue pour les époux... read more →
Oct
15
Fin 2016, le Sénat examinait le budget de la justice pour 2017. Son rapport sur le projet de loi de finances dressait un état des lieux de l'aide juridictionnelle (rapport du Sénat). Voici ce qu'il en ressortait pour 2017, et ce qui a changé depuis. L'aide juridictionnelle en chiffres D'après... read more →
Sep
11
Votre locataire ne paie plus son loyer ? Pour récupérer votre dû et obtenir son départ, une procédure précise s'impose. Elle passe toujours par le juge. Cet article date de 2017. Depuis, la loi du 27 juillet 2023 a modifié plusieurs délais. Voici les étapes selon les règles en vigueur.... read more →