Non, il n'est pas possible de divorcer à l'amiable pendant le confinement. Le divorce à distance n'est plus possible depuis le mois de mai 2019. Il est obligatoire de signer un divorce amiable en présence physique des futurs ex-époux et des avocats. Or, les cabinets d'avocat ne sont pas considérés... read more →
Avr
15
Avr
14
Le Droit de communication de la CAF lui permet de demander à des tiers des informations sur l'allocataire. C'est par exemple le cas pour ce qui est des comptes bancaires de l'allocataire de la CAF. Mais la CAF peut elle demander des informations à la banque sans en informer l'allocataire... read more →
Avr
11
Depuis le 1er janvier 2017 il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer à l'amiable. Cette procédure française est à ce jour unique en Europe. Peu de pays dans le monde offrent cette possibilité de divorce aux futurs ex-époux. Cette facilité pour divorcer est source de... read more →
Avr
07
Les décisions de la CAF ont souvent pour cause la période transitoire de divorce. C'est à dire la période dans laquelle les ex-époux sont en procédure, mais où aucun jugement définitif n'est intervenu pour le moment. Plus la procédure de divorce prend du temps, plus la CAF est sujette à... read more →
Avr
04
Les modes de divorce ont été modifiés récemment. Il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer. Le divorce amiable permet de gagner du temps pour les futurs ex-époux. Le divorce amiable est également moins anxiogène pour certains qui craignent de se retrouver devant un juge. Le... read more →
Jan
20
Encore un article sur le référé suspension en matière de RSA me direz vous. Oui, car aujourd'hui encore on vient de me consulter suite à l'échec de cette procédure. Je ne saurais que trop conseiller toute personne qui recherche à saisir le Tribunal administratif d'un référé suspension suite une décision... read more →
Jan
09
La lutte contre la fraude sociale est dans l'air du temps. D'ordre politique, cela a beaucoup d'implications pour tous les allocataires de la CAF. Avec la mise en place des traitements algorithmiques des dossiers des allocataires, nombreuses sont les décisions fausses de la CAF. Analyse des comptes bancaires, vérification des... read more →
Déc
30
Vous êtes allocataire de la CAF. Vous recevez des APL, le RSA, la Prime d'activité, des Prestations familiales, des Allocations logement, l'AAH... Récemment, vous avez reçu un courrier de la CAF vous informant que votre situation a été modifiée, que vous n'avez plus droit aux allocations, que vous devez rembourser... read more →
Déc
17
Véritable procédure de Justice Sociale en Alsace Moselle, la Faillite Civile vous permet d'obtenir jusqu'à l'effacement de TOUTES vos dettes. Les obligations pour bénéficier d'une Faillite civile Pour bénéficier de la procédure de Justice sociale de Faillite civile, vous avez plusieurs obligations : L'obligation de résidence en Alsace Moselle L'obligation... read more →
Déc
13
Il résulte des articles L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 114-9, L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 5 mai 2014 que les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être... read more →