Avr
29
Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement a été publié au Journal officiel du 21 avril 2020. Le décret acte le report de la réforme prévue...
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Avr
27
Peu de personnes le savent mais depuis octobre 2014 (Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident), une offre bancaire spécifique est mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière pour limiter les frais en...
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Avr
15
Non, il n'est pas possible de divorcer à l'amiable pendant le confinement. Le divorce à distance n'est plus possible depuis le mois de mai 2019. Il est obligatoire de signer un divorce amiable en présence physique des futurs ex-époux et des avocats. Or, les cabinets d'avocat ne sont pas considérés...
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Avr
14
Le Droit de communication de la CAF lui permet de demander à des tiers des informations sur l'allocataire. C'est par exemple le cas pour ce qui est des comptes bancaires de l'allocataire de la CAF. Mais la CAF peut elle demander des informations à la banque sans en informer l'allocataire...
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Avr
11
Depuis le 1er janvier 2017 il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer à l'amiable. Cette procédure française est à ce jour unique en Europe. Peu de pays dans le monde offrent cette possibilité de divorce aux futurs ex-époux. Cette facilité pour divorcer est source de...
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Avr
07
Les décisions de la CAF ont souvent pour cause la période transitoire de divorce. C'est à dire la période dans laquelle les ex-époux sont en procédure, mais où aucun jugement définitif n'est intervenu pour le moment. Plus la procédure de divorce prend du temps, plus la CAF est sujette à...
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Avr
04
Les modes de divorce ont été modifiés récemment. Il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer. Le divorce amiable permet de gagner du temps pour les futurs ex-époux. Le divorce amiable est également moins anxiogène pour certains qui craignent de se retrouver devant un juge. Le...
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Jan
20
Encore un article sur le référé suspension en matière de RSA me direz vous. Oui, car aujourd'hui encore on vient de me consulter suite à l'échec de cette procédure. Je ne saurais que trop conseiller toute personne qui recherche à saisir le Tribunal administratif d'un référé suspension suite une décision...
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Jan
09
La lutte contre la fraude sociale est dans l'air du temps. D'ordre politique, cela a beaucoup d'implications pour tous les allocataires de la CAF. Avec la mise en place des traitements algorithmiques des dossiers des allocataires, nombreuses sont les décisions fausses de la CAF. Analyse des comptes bancaires, vérification des...
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Déc
30
Vous êtes allocataire de la CAF. Vous recevez des APL, le RSA, la Prime d'activité, des Prestations familiales, des Allocations logement, l'AAH... Récemment, vous avez reçu un courrier de la CAF vous informant que votre situation a été modifiée, que vous n'avez plus droit aux allocations, que vous devez rembourser...
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