Avr
07
Les décisions de la CAF ont souvent pour cause la période transitoire de divorce. C'est à dire la période dans laquelle les ex-époux sont en procédure, mais où aucun jugement définitif n'est intervenu pour le moment. Plus la procédure de divorce prend du temps, plus la CAF est sujette à...
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Avr
04
Les modes de divorce ont été modifiés récemment. Il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer. Le divorce amiable permet de gagner du temps pour les futurs ex-époux. Le divorce amiable est également moins anxiogène pour certains qui craignent de se retrouver devant un juge. Le...
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Jan
20
Encore un article sur le référé suspension en matière de RSA me direz vous. Oui, car aujourd'hui encore on vient de me consulter suite à l'échec de cette procédure. Je ne saurais que trop conseiller toute personne qui recherche à saisir le Tribunal administratif d'un référé suspension suite une décision...
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Jan
09
La lutte contre la fraude sociale est dans l'air du temps. D'ordre politique, cela a beaucoup d'implications pour tous les allocataires de la CAF. Avec la mise en place des traitements algorithmiques des dossiers des allocataires, nombreuses sont les décisions fausses de la CAF. Analyse des comptes bancaires, vérification des...
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Déc
30
Vous êtes allocataire de la CAF. Vous recevez des APL, le RSA, la Prime d'activité, des Prestations familiales, des Allocations logement, l'AAH... Récemment, vous avez reçu un courrier de la CAF vous informant que votre situation a été modifiée, que vous n'avez plus droit aux allocations, que vous devez rembourser...
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Déc
17
Véritable procédure de Justice Sociale en Alsace Moselle, la Faillite Civile vous permet d'obtenir jusqu'à l'effacement de TOUTES vos dettes. Les obligations pour bénéficier d'une Faillite civile Pour bénéficier de la procédure de Justice sociale de Faillite civile, vous avez plusieurs obligations : L'obligation de résidence en Alsace Moselle L'obligation...
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Déc
13
Il résulte des articles L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 114-9, L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 5 mai 2014 que les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être...
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Déc
13
La décision d'indu de RSA doit obligatoirement être motivée, que ce soit par la CAF ou par le Conseil départemental. Le fondement juridique est l’article L. 211-2 du CRPA. La décision d'indu de RSA doit comporter la nature de la prestation, le montant des sommes réclamées, le motif et la...
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Déc
13
Le Conseil d’État a récemment rendu une décision très importante qui n'autorise pas à contester une mise en demeure de payer le RSA. Il a considéré que la mise en demeure de payer l’indu de RSA constitue un acte préparatoire insusceptible de recours, dans la mesure où elle intervient entre...
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Oct
14
[Pôle Social] Depuis le 1er janvier 2019, les litiges contre la CAF qui concernent les prestations familiales, l'AAH, les Allocations logement... sont de la compétence du Pôle social près des Tribunaux judiciaires de France. Vous trouverez ici la liste des Pôles sociaux compétents en fonction des Cour d'appel et circonscriptions...
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