Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 14MA00999 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre - formation à 3 lecture du vendredi 24 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... read more →
Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 14MA00163 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre - formation à 3 lecture du lundi 11 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... read more →
CAA de MARSEILLE N° 12MA04568 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre - formation à 3 lecture du vendredi 04 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral... read more →
Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux (autrement dit,... read more →
Absence de sécurité sur un site internet : la CNIL inflige une sanction de 25.000€ et, surtout, publie la sanction avec le nom du fautif ! La formation restreinte de la... read more →
En 2016, les contrôles de la CAF ont permis de recenser 42.959 cas de fraudes et de se faire rembourser 275,4 millions d'euros. Deux fois plus qu'en 2012. Mais sur l'ensemble... read more →
Comme en 2016 et en 2015, la prime de Noel 2017 s'élèvera à 152,45 euros pour une personne seule et à 228,67 euros pour un foyer de deux personnes. Elle sera versée... read more →
La CAF vous demande de rembourser le trop perçu d'APL. Pour contester une décision relative aux APL vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif à la CAF et... read more →
Les règles de calcul des aides au logement ont été modifiées à compter du 1er octobre 2017. Un paramètre de minoration a été introduit. Les seuils de non-versement sont abaissés.... read more →
Le comité de suivi du droit au logement opposable a rendu son 11ème rapport en octobre 2017. Il dresse un bilan chiffré du DALO sur la période 2008-2016. 55 000... read more →