La faillite civile d'Alsace-Moselle efface des dettes. D'autres droits européens ne le permettent pas, ou pas aussi vite. Encore faut-il que le débiteur soit de bonne foi et réellement domicilié... read more →
Un créancier peut-il intervenir pour s'opposer à la faillite civile de son débiteur ? Et peut-on s'installer en Alsace dans le seul but de profiter du droit local ? La... read more →
Un particulier qui a déjà obtenu la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif peut-il redemander une faillite civile quelques années plus tard ? La cour d'appel de Colmar a... read more →
La faillite civile suppose la bonne foi du débiteur. Peut-on être de bonne foi lorsqu'on accumule de nouvelles dettes juste après une première procédure ? Dans un arrêt du 12... read more →
La faillite civile constitue une procédure propre au droit local d'Alsace-Moselle. Lorsque ses conditions sont réunies, elle peut aboutir à l'effacement des dettes d'un particulier surendetté. Son but est de... read more →
Vous percevez le RSA et vous avez signé un contrat avec votre département. Un jour, vous recevez une décision qui suspend ou supprime votre allocation, parce que vous n'auriez pas... read more →
Vous percevez le RSA et vous détenez des parts d'une société civile immobilière (SCI). La SCI encaisse des loyers, mais elle ne vous verse rien : les loyers remboursent le... read more →
Vous percevez le RSA, et vous possédez un logement. Vous le prêtez gratuitement à un proche, ou vous le louez mais les loyers servent à rembourser le prêt. Après un... read more →
Vous percevez des aides de la CAF depuis plusieurs mois ou plusieurs années. Certaines années, vous avez dû vous déplacer à l'étranger. Aujourd'hui, généralement après un contrôle, la CAF... read more →
Vous percevez des aides de la CAF depuis plusieurs mois ou plusieurs années. Certaines années, vous avez dû vous déplacer à l'étranger. Et aujourd'hui, généralement après un contrôle, la... read more →