En matière pénale, un prévenu demande l'aide juridictionnelle avant son audience, mais la juridiction statue sans attendre la réponse ? Sa décision encourt la cassation. C'est ce qu'a jugé la... read more →
Vous percevez des APL, le RSA, la prime d'activité, l'AAH ou des prestations familiales. Un courrier de la CAF vient de tomber : la CAF supprime vos droits, vous réclame... read more →
Le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés qui encadraient les loyers parisiens depuis août 2015. L'encadrement des loyers s'est donc arrêté à Paris fin... read more →
Un allocataire du RSA à qui l'on réclame un indu peut demander une remise de sa dette. Mais la loi exclut cette remise lorsque l'indu résulte d'une fraude ou d'une... read more →
En novembre 2017, les présidents de huit conseils départementaux ont annoncé, dans une tribune publiée par le Journal du dimanche, vouloir expérimenter un revenu de base. Gestionnaires du RSA, ils... read more →
En novembre 2017, Franceinfo faisait état de moins d'impayés de pensions alimentaires. En cause : l'agence de recouvrement lancée par les CAF au début de l'année. Depuis, la loi est... read more →
En novembre 2017, RMC racontait une démarche nouvelle. Des CAF partaient à la recherche des familles qui ne réclament pas leurs aides. Bordeaux avait testé la méthode, Toulouse suivait. Voici... read more →
Fin 2017, Dossier familial annonçait des changements dans les aides de la CAF pour 2018. La loi de financement de la sécurité sociale les a confirmés. Pour les familles avec... read more →
En novembre 2017, le département de Lot-et-Garonne préparait son budget 2018 et se disait dans une impasse. Comme le rapportait Sud Ouest, ses élus posaient une question choc : faut-il... read more →
En novembre 2017, la presse du Nord rapportait une affaire jugée à Dunkerque. Un entrepreneur de Leffrinckoucke était convoqué devant le tribunal pour des faits commis entre 2012 et 2017.... read more →