Absence de sécurité sur un site internet : la CNIL inflige une sanction de 25.000€ et, surtout, publie la sanction avec le nom du fautif ! La formation restreinte de la... read more →
En 2016, les contrôles de la CAF ont permis de recenser 42.959 cas de fraudes et de se faire rembourser 275,4 millions d'euros. Deux fois plus qu'en 2012. Mais sur l'ensemble... read more →
Comme en 2016 et en 2015, la prime de Noel 2017 s'élèvera à 152,45 euros pour une personne seule et à 228,67 euros pour un foyer de deux personnes. Elle sera versée... read more →
La CAF vous demande de rembourser le trop perçu d'APL. Pour contester une décision relative aux APL vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif à la CAF et... read more →
Les règles de calcul des aides au logement ont été modifiées à compter du 1er octobre 2017. Un paramètre de minoration a été introduit. Les seuils de non-versement sont abaissés.... read more →
Le comité de suivi du droit au logement opposable a rendu son 11ème rapport en octobre 2017. Il dresse un bilan chiffré du DALO sur la période 2008-2016. 55 000... read more →
La CAF vous demande de rembourser le trop perçu de RSA. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier... read more →
Divorcer par consentement mutuel coûte décidément moins cher ! En plus des économies diverses qui peuvent être faites en réduisant notamment les honoraires d'avocat, il est possible aussi d'échapper au droit de partage dès... read more →
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que lorsque la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle, il est possible de former un recours... read more →
Le formulaire de divorce amiable à l'aide juridictionnelle est un CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous... read more →