Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016, publié au Journal officiel du 7 juin 2016, a modifié les modalités de contestation des décision en matière d'aide personnalisée au logement (APL). Depuis cette publication est instauré un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA)... read more →

Le Conseil d’Etat a l’occasion d’appliquer strictement la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à la contestation des titres exécutoires et aux termes de laquelle, en l’absence de voies ou délais de recours mentionnés dans une décision administrative individuelle, le destinataire de cette décision ne peut exercer de recours juridictionnel... read more →

Le montant du RSA qui vous est reversé dépend de l'évaluation de vos ressources et de celles des membres de votre foyer. Attention à remplir correctement les déclarations mensuelles/trimestrielles auxquelles vous êtes obligés. En cas de déclaration erronée, la CAF et/ou le Conseil départemental vous considérera comme fraudeur. N'oubliez pas... read more →

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque... read more →

Vous avez reçu un titre exécutoire émis par la paierie départementale ? Cette demande émane d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou du comptable public ? Vous vous demandez quelles sont vos voies de recours et s'il est possible de l'annuler ? Quel délai pour faire annuler le titre... read more →