Déc
13
Vous avez reçu de la CAF une mise en demeure de payer un indu de RSA, d'APL ou de prime de Noël. Le courrier vous laisse un mois pour régler la somme. Votre premier réflexe est de vouloir contester ce document devant le tribunal. Attention : le tribunal rejettera ce...
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Oct
14
Votre recours contre la CAF a été rejeté, ou la caisse n'a pas répondu dans les deux mois. Vous devez maintenant saisir un juge. Mais lequel, et dans quelle ville ? Depuis le 1er janvier 2019, les anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale ont disparu. Leur contentieux a été...
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Oct
04
En cas de divorce, l'un des époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire. Devant le juge, c'est le juge qui en fixe le montant. Dans un divorce amiable, ce sont les époux qui le décident, chacun conseillé par son avocat. Dans les deux cas, les mêmes critères guident...
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Oct
01
Vous habitez le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle et vous ne pouvez plus payer vos dettes ? Le droit local vous ouvre une procédure particulière : la faillite civile. Elle diffère du surendettement, qui se traite devant la commission de la Banque de France. Où trouver le dossier, et...
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Sep
26
Vous débutez des études de droit ? Une belle carrière juridique peut s'ouvrir à vous. Voici les livres qui devraient composer la bibliothèque de tout étudiant de première année, ou de toute personne qui souhaite s'initier au droit. Les éditions évoluent chaque année : choisissez toujours la plus récente, surtout...
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Sep
19
Le pourvoi immédiat est une voie de recours propre au droit local d'Alsace-Moselle. Il permet notamment de contester les décisions du tribunal de l'exécution en matière de saisie immobilière. Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de cassation a précisé deux de ses règles (Cour de cassation, 2e...
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Sep
18
Vous vous séparez et vous n'étiez pas mariés ? Vous pouvez fixer ensemble la pension alimentaire de votre enfant, sans passer par le juge. La CAF ou la MSA peut ensuite donner force exécutoire à votre accord. C'est leur agence de recouvrement des pensions alimentaires, l'Aripa, qui traite ces demandes....
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Sep
17
Outre la résidence des enfants et la pension alimentaire, une question revient dans presque tous les divorces de couples propriétaires : que faire de la maison, et du crédit qui reste à rembourser ? J'ai écrit cet article en 2019. Je l'ai mis à jour en 2026 pour le recentrer...
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Sep
17
Vous contestez un indu de RSA ou de prime d'activité. Pourtant, la CAF continue de retenir chaque mois une partie de vos prestations. A-t-elle le droit de le faire ? Non. Mais obtenir l'arrêt des retenues devant un juge est une autre affaire. Le Conseil d'État l'a jugé dans une...
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Sep
16
Le cas est classique. Deux époux louent leur logement pendant le mariage. Ils divorcent à l'amiable, et l'un d'eux reste dans les lieux. Quelques mois plus tard, il cesse de payer le loyer. Le bailleur se retourne alors contre l'autre, qui a déménagé et paie déjà un autre logement. Devant...
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