Les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs doivent bénéficier de plein droit des prestations familiales, peu important la date de délivrance du document attestant de la régularité du séjour de leurs enfant mineurs. Selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale,... read more →
Août
01
Août
01
Le contrôleur de la CAF a-t-il le droit de se faire communiquer mes relevés bancaires ? Oui, il en a le droit. L'article R114-18 II du Code de la sécurité sociale dispose que : Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en fonction des revenus déclarés ou aux prestations... read more →
Juil
11
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. On dit souvent qu'alors l'avocat est gratuit pour divorcer. Le Formulaire d'aide juridictionnelle Il vous faut remplir un formulaire et l'accompagner de plusieurs... read more →
Juin
27
Depuis janvier 2017, pour divorcer à l'amiable en France, vous n'avez plus besoin de vous rendre devant un juge. Il vous suffit de prendre rendez vous avec deux avocats, un par époux, qui rédigeront votre projet convention de divorce amiable. Ce projet vous sera envoyé par courrier recommandé et après... read more →
Juin
27
On entend régulièrement parler de faillite civile, personnelle, de surendettement. Mais quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ? La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l'effacement de vos dettes. Le but est de... read more →
Juin
24
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l'effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Contrairement à la procédure de surendettement, le dossier de faillite civile se dépose au Tribunal de Grande... read more →
Juin
24
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l'effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Vu l'importance de la démarche, il s'agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au... read more →
Juin
18
La dissimulation par des débiteurs de leur apport de biens immobiliers indivis à une société civile immobilière découvert par le liquidateur judiciaire, alors que leur requête en vue de l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local aurait dû, en vertu de l'article R 631-1 du code de... read more →
Juin
18
Un débiteur étranger n'est pas de bonne foi au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local lorsqu'il affecte de prendre un domicile... read more →
Juin
18
Le créancier d'un débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de faillite civile sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce, a un intérêt personnel à intervenir à la procédure pour s'opposer à la liquidation judiciaire sollicitée dans la mesure où la procédure collective aurait des conséquences directes... read more →