Déc
17
Véritable procédure de Justice Sociale en Alsace Moselle, la Faillite Civile vous permet d'obtenir jusqu'à l'effacement de TOUTES vos dettes. Les obligations pour bénéficier d'une Faillite civile Pour bénéficier de la procédure de Justice sociale de Faillite civile, vous avez plusieurs obligations : L'obligation de résidence en Alsace Moselle L'obligation...
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Déc
13
Il résulte des articles L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 114-9, L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 5 mai 2014 que les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être...
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Déc
13
La décision d'indu de RSA doit obligatoirement être motivée, que ce soit par la CAF ou par le Conseil départemental. Le fondement juridique est l’article L. 211-2 du CRPA. La décision d'indu de RSA doit comporter la nature de la prestation, le montant des sommes réclamées, le motif et la...
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Déc
13
Le Conseil d’État a récemment rendu une décision très importante qui n'autorise pas à contester une mise en demeure de payer le RSA. Il a considéré que la mise en demeure de payer l’indu de RSA constitue un acte préparatoire insusceptible de recours, dans la mesure où elle intervient entre...
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Oct
14
[Pôle Social] Depuis le 1er janvier 2019, les litiges contre la CAF qui concernent les prestations familiales, l'AAH, les Allocations logement... sont de la compétence du Pôle social près des Tribunaux judiciaires de France. Vous trouverez ici la liste des Pôles sociaux compétents en fonction des Cour d'appel et circonscriptions...
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Oct
04
[Prestation compensatoire] En cas de divorce, une prestation compensatoire peut être attribuée à l'un des époux en fonctions de certains éléments. Si le divorce est contentieux, c'est le juge qui décide du montant de la prestation compensatoire due par un époux à l'autre. Si le divorce est amiable, ce sont...
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Oct
01
En cas de faillite personnelle, le droit local permet aux résidents des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle de déposer un dossier de faillite civile pour tenter d'obtenir l'annulation de leurs dettes. C'est une procédure différente de celle du surendettement qui se pratique dans l'hexagone devant...
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Sep
26
Vous débutez votre Droit ? Une belle carrière juridique s'ouvre à vous ! Il est temps de s'intéresser aux livres qui devraient composer la bibliothèque de toute personne en 1ère année de droit à l'université, ou de ceux qui pour des raisons personnelles souhaitent s'initier au Droit. Comment hacker sa...
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Sep
19
Le pourvoi immédiat de droit local d’Alsace-Moselle, qui obéit aux règles de la procédure orale sans représentation obligatoire et qui est formé, instruit et jugé selon les règles régissant la matière gracieuse devant la cour d’appel, n’est pas soumis aux dispositions de l’article 954 alinéa 3 du Code de procédure...
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Sep
18
Depuis juillet 2018, l’Agence de recouvrement des Caf et celle de la MSA (Aripa) ont pour mission de délivrer des titres exécutoires aux parents séparés. Cette délivrance suppose la demande initiale d'un parent. Qui est concerné par un titre exécutoire de la CAF en cas d'impayés de pension alimentaire ?...
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