Quand un couple propriétaire divorce à l'amiable, deux actes se croisent. Les avocats rédigent la convention de divorce, et le notaire établit l'état liquidatif qui partage le bien immobilier. Faut-il... read more →
Depuis janvier 2017, les époux qui s'entendent n'ont plus à se présenter devant un juge pour divorcer à l'amiable. Encore faut-il bien préparer le divorce pour qu'il soit rapide et... read more →
Vous êtes séparés, et vos enfants vivent une semaine sur deux chez chacun de vous. Qui peut les compter pour les APL ? Pendant longtemps, la CAF n'en retenait qu'un... read more →
Beaucoup d'époux souscrivent une assurance-vie pendant le mariage, au profit de leur conjoint. Au moment d'un divorce amiable, deux questions se posent. Le contrat fait-il partie des biens à partager... read more →
Pour obtenir un logement social, il faut respecter des plafonds de ressources. Or, tant que le divorce n'est pas prononcé, les revenus pris en compte sont en principe ceux du... read more →
L'assurance garantie protection juridique vous permet de voir les coûts d'une procédure juridique prise en charge par votre assureur. Ces frais de procédure comprennent les honoraires d'avocat, en tout ou... read more →
Si vous avez de faibles ressources, l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat à Strasbourg... read more →
L'aide juridictionnelle est acceptée par tous les avocats avec lesquels nous travaillons. Nous vous aidons même à rédiger le dossier de demande. Elle vous permet de bénéficier d'une prise en... read more →
Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur. Une question revenait alors souvent : qui fixe la prestation compensatoire, puisqu'aucun juge n'intervient ?... read more →
Depuis janvier 2017, les époux n'ont plus l'obligation de se présenter devant un juge pour divorcer à l'amiable. Cela étant, ils doivent s'entendre sur la rupture du mariage et ses conséquences. 1.... read more →