Les aides personnalisées au logement (APL) sont versées à environ 6,5 millions de foyers, soit 20 % de l'ensemble des ménages français. La réforme du calcul des aides personnalisées au... read more →
Arrêt de la Cour de cassation en matière de Prestation compensatoire. Un époux reconnait devoir la Prestation compensatoire, qu'il n'a versé que partiellement mais plaide l'impossibilité absolue de régler... read more →
Les délais de prescription pour les recours contre la Caisse d'allocations familiales (CAF) sont variables en fonction du type de prestation sociale dont il s'agit. Les délais de prescription sont... read more →
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