Les contrôles d’identité et les fouilles de l’état d’urgence déclarés contraires à la Constitution Les contrôles d’identité et de fouilles permis par l’état d’urgence étaient devenus l’outil de l’état d’urgence... read more →
Toute personne a droit de faire entendre sa cause équitablement. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. Cette assistance doit constituer un droit concret et effectif.... read more →
Vous avez reçu de la CAF ou de la MSA une demande de remboursement de trop perçu d'allocations. Cette décision administrative peut concerner des indus de RSA, d'APL, de prime... read more →
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi... read more →
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 novembre 2017, 400606 Numéro d'arrêt : 400606 Numéro NOR : CETATEXT000036040476 Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif... read more →
"La réflexion autour du revenu de base n’est pas nouvelle dans l’histoire de nos sociétés. Elle questionne tant les projets de vie que les rapports sociaux. Le revenu de base ne... read more →
"Dans quatre cas sur dix pour les couples séparés, les femmes ont du mal à percevoir la pension alimentaire à laquelle elles ont droit. Au début de l'année, une agence... read more →
Pendant de la chasse aux fraudeurs, la Caisse d'allocations familiales (CAF) va à la recherche des familles qui passent à côté de leurs aides. Expérimentale, une méthode vise à détecter... read more →
Bonne nouvelle pour les familles monoparentales : la Caf leur versera une aide plus élevée en cas de garde de leur enfant. Mauvaise nouvelle pour certains ménages : l’allocation de base de... read more →
Le Département prépare le budget 2018 mais se retrouve dans une impasse De l’impasse au mur qui la ponctue, il n’y a parfois pas loin. Aujourd’hui, le Conseil départemental n’a... read more →