Juin
05
Vous avez reçu un titre exécutoire du département, souvent pour un indu de RSA ou une amende. Parfois, il prend la forme d'une « facture » mise à disposition sur votre espace impots.gouv.fr. Puis la paierie départementale écrit : relance, mise en demeure, et bientôt une saisie. Peut-on faire annuler...
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Juin
04
Vos parents vous aident à finir le mois. Un frère vous dépanne pour une facture. Une amie vous fait un virement. Si vous percevez le RSA, ces gestes de solidarité ont longtemps été un piège : la CAF les voyait passer sur votre compte et les comptait comme des revenus....
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Juin
01
Depuis janvier 2017, les époux qui s'entendent n'ont plus à se présenter devant un juge pour divorcer à l'amiable. Encore faut-il bien préparer le divorce pour qu'il soit rapide et maîtrisé. J'ai écrit ces quatre clés en 2019, à partir de ma pratique à Strasbourg. Je les ai mises à...
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Juin
01
Connaître le prix d'un avocat n'est pas toujours simple. Très souvent, on vous répondra que la facturation se fait au temps passé, avec ou sans honoraire de résultat. Fixer un forfait est délicat, surtout devant le tribunal. Personne ne sait à l'avance combien de temps le dossier demandera. Le divorce...
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Mai
30
Depuis le 1er janvier 2017, pour divorcer à l'amiable, vous n'avez plus besoin de passer devant un juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat. Les deux avocats rédigent la convention de divorce, que chacun reçoit par lettre recommandée. Après un délai de réflexion de quinze jours, vous la...
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Déc
30
En 2019, le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat fêtait sa troisième année. Ce fut aussi une année de réglages. La loi du 23 mars 2019 a ouvert la signature électronique de la convention et étendu le dispositif à la séparation de corps. En avril, la profession d'avocat a...
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Déc
08
Depuis le 1er janvier 2017, pour divorcer à l'amiable, vous n'avez plus besoin de passer devant un juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat. Les deux avocats rédigent la convention de divorce, que chacun reçoit par lettre recommandée. Après un délai de réflexion de quinze jours, vous la...
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Déc
08
Vous avez subi un contrôle de la CAF, sur place ou sur pièces. Une notification vous réclame des prestations familiales, du RSA ou des aides au logement. Vous avez contesté, et la CAF a confirmé sa décision. Elle n'a pas vraiment tenu compte de vos explications. Ce scénario n'a rien...
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Sep
20
En 2018, le Conseil d'État a rendu une décision importante pour les artistes, les créateurs et tous ceux qui ont des revenus irréguliers. La CAF ne pouvait pas leur appliquer l'« évaluation forfaitaire » des ressources pour leur supprimer les APL. Du moins, pas si leurs revenus restaient faibles et...
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Sep
04
Vous avez oublié de déclarer un changement de situation, ou vous vous êtes trompé en remplissant votre déclaration. La CAF vous réclame un trop-perçu, et parfois une pénalité. Avez-vous droit à l'erreur ? Ce droit existe depuis la loi Essoc (loi n° 2018-727 du 10 août 2018). J'ai écrit la...
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